189 Éditorial Les nouveaux comités techniques, ou l’occasion manquée par Jean- Claude Fortier 192 Signets 193 Gestion administrative Ce n’est pas au droit que la réforme de la forma-tion des maîtres porte atteinte ( CE 9 févr. 2011), concl. Rémi Keller et obs. J.- C. F
193 Les conséquences de la rupture momentanée de l’engagement de servir contracté par une infir-mière en contrepartie d’une formation rémunérée ( CAA Paris, 18 janv. 2011) . 196 La création de huit emplois de danseurs solistes à l’opéra de Nice sans consultation du CTP est annulée ( TA Nice, 22 oct. 2010) . 198 199 Statuts Les conditions d’accès des fonctionnaires parle-mentaires au juge administratif ( CE 28 janv. 2011), comm. Sébastien Jeannard . 199 Un syndicat de policiers municipaux obtient l’an-nulation de la décision du maire de signer un contrat de vidéosurveillance ( TA Grenoble 17 déc. 2010) . 201 203 Accès Recrutement des universitaires : les compé-tences respectives du comité de sélection et du conseil d’administration ( CE 9 févr. 2011) . 203 Après Mme Burbaud, Mme Schmid : l’exigence républicaine du concours à l’épreuve de l’objectif d’intégration des ressortissants communautaires ( TA Strasbourg 14 déc. 2010) . 204 Curieux contrôle du juge sur le licenciement d’un professeur stagiaire en période d’essai ( TA Lille 12 janv. 2011) . 206 207 Carrière Les modalités du rétablissement dans ses droits d’un agent non titulaire illégalement évincé ( CE 21 févr. 2011). 207 La reconnaissance du préjudice moral d’un pro-fesseur non inspecté pendant neuf ans ( CAA Nancy, 6 janv. 2011) . 208 209 Rémunérations Comparaison n’est pas raison : la « prime de ser-vice et de rendement » est indépendante du grade, et sa modulation appartient à l’administration ( CAA Bordeaux 11 avr. 2011). 209 Injonction à l’administration d’exécuter complète-ment une décision de justice annulant son refus de verser la NBI à une éducatrice ( TA Amiens 4 mars 2011) . 210 L’employeur privé d’un professeur des écoles ne peut contester l’autorisation de cumul permettant l’activité accessoire ( TA Lyon, 16 mars 2011). 211 212 Droits et Garanties Les spécificités de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique Étude Émilie Marcovici. 212 218 Protection sociale Le droit spécifique des enseignants devenus inaptes à un poste de travail adapté ( CE 15 nov. 2010), comm. Rémy Fontier. 218 220 Discipline La légalité de la mise à la retraite d’office d’une enseignante défaillante ( CAA Lyon, 19 avr. 2011). 220 La présidente du SIVOM avait négligé le caractère précis, établi, et véritablement fautif, des faits susceptibles de fonder une sanction ( CAA Marseille, 18 janv. 2011) . 221 La motivation de l’exclusion temporaire du DGS d’une commune était édulcorée : illégalité de la sanction ( CAA Douai, 14 avr. 2011), concl. Corinne Baes Honoré . 222 225 Responsabilité Révocation illégale d’un enseignant : absence de responsabilité de l’État, compte tenu de la gravité des faits reprochés ( CE 9 févr. 2011) . 225 Refus illégal d’accorder à un professeur le béné-fice d’un départ anticipé à la retraite : absence de responsabilité de l’État, pour défaut de préjudice indemnisable! ( CAA Nantes, 24 févr. 2011) . 226 Réparation du préjudice consécutif à une erreur d’information de l’administration sur les droits à pension d’un professeur ( CAA Lyon, 7 janv. 2011) . 227 La relégation d’un agent, fût- il retors et absentéiste, est une faute de l’administration ( CAA Versailles, 19 nov. 2010), concl. Jean- Eric Soyez. 228 232 Cessation de fonctions Les règles de démission dans la fonction publique : droit spécifique ou droit commun? Étude Clément Benelbaz. 232 Refus de cessation progressive d’activité pour l’agent d’une chambre d’agriculture : illégalité ( TA Nancy, 11 janv. 2011) . 238 Comment réparer le licenciement illégal d’un entraîneur national et la perte, liée, de son emploi dans sa fédération sportive? ( TA Paris, 21 oct. 2010) . 239 Pas d’abandon de poste en cas d’impossibilité de reprise justifiée : injonction à la commune employeur de réintégrer son agent ( TA Toulouse, 14 nov. 2010). 241 242 Non- titulaires L’ essentiel sur le protocole d’ accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours profes- sionnels des agents contractuels Billet de Carole Moniolle. 242 s s s Vient de paraître. 244 Accord- cadre. 242 Acte détachable . 201 Adaptation de poste. 218 Agent non titulaire206, 207, 212, 242 Agent titulaire . 212 Aide juridictionnelle. 206 Aménagement de fonctions. 218 Arrêt de travail. 241 Assemblées parlementaires actes des) . 199 Assemblées parlementaires fonctionnaire des) . 199 Assurance vieillesse . 207 Autorité de la chose jugé. 210 Calcul des droits à pension base de). 227 Capacité d’agir. 199 Cessation progressive d’activité ( CPA) . 227, 238 Chambre d’agriculture. 238 Comité technique paritaire ( CTP) 198 Comités de sélection. 203 Concours ( candidat à). 203 Concours ( exemption de) . 204 Concours ( jury de) . 203 Concours ( organisation de). 203 Conditions de travail. 242 Congé de fin d’activité ( CFA). 227 Conseil d’administration . 203 Conseil de discipline composition du) . 222 Conseil de discipline de recours. 222 Consultation obligatoire. 198, 238 Continuité du service public . 193 Contrat à durée déterminée. 242 Contrat à durée indéterminée. 239, 242 Contrat administratif . 201 Contrôle normal. 206 Contrôle restreint . 206, 211 Cotisations de retraite. 207 Création d’emplois. 198 Cumul d’emplois public et privé 211 D Délai de réponse. 232 Délai de recours . 206 Démission. 196, 232 Démission ( acceptation de la). 232 Démission ( demande de) . 232 Démission ( refus de la) . 232 Déontologie . 212 Détachement. 218 Dignité professionnelle. 212 Diplôme . 204 ¦ Document administratif . 227 ¦ Droit communautaire . 212 E ¦ Éducation nationale. 193, 204, 206, 208, 211, 218, 220, 225, 226, 227 ¦ Égalité ( principe d’) . 193, 209 ¦ Égalité des rémunérations .. 209, 226 ¦ Égalité des sexes. 226 ¦ Engagement de servir. 196 ¦ Enseignants- chercheurs. 203 ¦ Erreur de droit. 206, 225, 241 ¦ Erreur manifeste d’appréciation. 206, 221 ¦ Essai ( période de) . 206 ¦ Éviction illégale. 207 ¦ Exception d’illégalité . 199, 204 ¦ Exclusion temporaire de fonction. 221, 222 ¦ Exécution des jugements. 210 F- G- H ¦ Faute de l’administration . 208, 225, 227, 228 ¦ Faute exonératoire. 228 ¦ Faute grave . 225 ¦ Faute personnelle. 220, 221, 228 ¦ Fonction ( dignité de la). 212 ¦ Formation initiale. 193 ¦ Formation rémunérée. 196 ¦ Grade . 209 ¦ Harcèlement moral . 228 ¦ Harcèlement sexuel . 212 I- J ¦ Immunité de juridiction ( principe de l’) . 199 ¦ Inaptitude permanente et définitive. 218 ¦ Indemnisation . 207, 227, 228, 232 ¦ Information. 227 ¦ Injonction. 204, 210, 238, 241 ¦ Insuffisance professionnelle . 221 ¦ Intérêt à agir . 211 ¦ Intérêt du service ( absence d’) . 239 ¦ Juridiction administrative ( compétence de la) . 199 ¦ Jury. 203 L- M- N ¦ Licenciement en cours de stage.. 206 ¦ Litiges d’ordre individuel. 199 ¦ Manière de servir . 206, 208, 209 ¦ Mise à la retraite d’office . 220 ¦ Mise en demeure. 241 ¦ Mobilité. 242 ¦ Motivation ( insuffisance de) . 222 ( NBI). 210 O- P ¦ Obéissance ( devoir d’) . 220 ¦ Obligation de l’agent public . 212 ¦ Parcours professionnel . 242 ¦ Paritarisme . 238 ¦ Pension de retraite. 207, 226, 227 ¦ Pension de retraite ( jouissance immédiate de la). 226 ¦ Police administrative. 201 ¦ Police municipale . 201 ¦ Préavis. 232 ¦ Précarité. 242 ¦ Préjudice indemnisable. 226 ¦ Préjudice moral . 208 ¦ Preuve ( charge de la) . 222 ¦ Prime de service et de rendement. 209 ¦ Principe hiérarchique. 220 ¦ Procédure ( vice de). 238 ¦ Procès verbal de séance. 222 ¦ Protection fonctionnelle . 212 ¦ Publication des emplois vacants .242 R ¦ Recevabilité . 199, 211, ¦ Reclassement . 218 ¦ Reconstitution de carrière .. 207, 208 ¦ Recours en responsabilité .. 225, 226 ¦ Recrutement . 204 ¦ Recrutement universitaire . 203 ¦ Règlement intérieur . 199 ¦ Réintégration. 241 ¦ Relégation . 228 ¦ Remboursement ( obligation de). 196 ¦ Remplacement ( personnel de). 193 ¦ Rémunération . 242 ¦ Rémunération accessoire . 209 ¦ Représentants du personnel . 238 ¦ Responsabilité partielle . 228 ¦ Ressortissant communautaire . 204 ¦ Retraite ( admission à la). 226, 227 ¦ Retraite anticipée. 226 ¦ Révocation . 225 S- T- V ¦ Sanction disciplinaire.. 212, 220, 221, 222, 225 ¦ Sanction pénale . 212 ¦ Stage ( année de). 193 ¦ Statut . 199, 201, 212 ¦ Substitution de motif. 199 ¦ Titre exécutoire . 196 ¦ Titularisation . 242 ¦ Université . 203
