65 Tribune Fonction publique: de la structure au principe par Boris Bernabé 68 Signets 69 Statuts L'affectation doit respecter les prescriptions du statut ( TA Châlons- en- Champagne, 4 juill. 2013) . 69 70 Accès Les règles de recrutement des enseignants des établissements privés sous contrat d'association ( TA Rouen, 7 mai 2013) obs. T. B. 70 L'intégration de personnels de droit privé dans la fonction publique hospitalière en cas de transfert d'activités ( CAA Nancy, 10 oct. 2013). 72 Recrutement universitaire: la section du CNU statuait en qualité de « jury de concours » ( CE 28 nov. 2013) . 74 L'indemnisation d'une candidate illégalement évincée à un poste de professeur d'université: une unification bienvenue du contentieux ( CE 21 juin 2013) comm. A. Legrand. 75 Stricte interprétation des états de service exigés pour le recrutement des administrateurs civils au tour extérieur ( CE 21 juin 2013) . 78 79 Carrière Le ministre ne peut pas soumettre l'avancement à des exigences de mobilité ( CE 18 nov. 2013) . 79 80 Rémunérations Pas de logement de service? Pas d'indemnisation des astreintes! ( TA Dijon, 19 nov. 2013) . 80 La prime de restructuration de service n'est pas de droit ( CE 3 juill. 2013). 81 82 Droits et garanties Un agent en CDI, totalement déchargé de service à titre syndical, a droit à la note moyenne de sa catégorie ( Ta Melun, 16 mai 2013) comm. K. Bala. 82 Un fonctionnaire totalement déchargé de service à titre syndical a droit à une « prime liée à l'en-tretien professionnel » ( TA Orléans, 16 juin 2013) comm. S. Viéville. 84 Faire grève pendant une journée de récupération ne met pas à l'abri de la retenue sur traitement ( CE 4 déc. 2013). 88 L'annulation partielle des dispositions d'une circulaire ministérielle réglementant l'exercice du droit syndical ( CE 27 nov. 2013) . 89 91 Intérêt du service L'invocation de l'intérêt du service ne suffit pas à motiver un refus de maintien en activité au- delà de la limite d'âge ( CAA Versailles, 17 oct. 2013). 91 La compétence pour suspendre un praticien hos-pitalier ( CAA Marseille, 1er oct. 2013) . 92 95 Discipline Harcèlement sexuel: le juge applique rétroactive-ment les critères de la loi nouvelle ( CE 15 janv. 2014) obs. A. F.- D
95 Les « ultimes observations » de l'agent devant le conseil de discipline: une garantie essentielle ( CAA Bordeaux, 14 oct. 2013). 97 Le contrôle plein des sanctions disciplinaires: de l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation à l'annulation pour erreur d'appréciation ( CAA Lyon, 10 déc. 2013) . 98 Illégalité de la délibération d'un conseil municipal présentant le caractère d'une mesure discipli-naire à l'encontre d'un agent ( CAA Douai, 13 déc. 2013). 99 Annulation de la révocation d'un policier récalcitrant ( CAA Paris, 24 sept. 2013) . 100 101 Positions Compatibilité d'une fonction publique et d'un mandat parlementaire: l'assimilation des maîtres de conférences aux professeurs d'université ( Cons. const., 19 déc. 2013) comm. B. Toulemonde. 101 105 Cessation de fonctions La radiation des cadres pour abandon de poste, étude de Raphaël Matta- Duvignau. 105 Le cumul emploi- retraite auprès du dernier employeur n'est pas un droit ( CAA Nantes, 16 mai 2013) . 114 116 Non- titulaires L’accès au CDI dans la fonction publique : le point sur le i, étude de Laurent Derboulles . 116 La transformation d'un CDD en CDI doit être l'occasion de régulariser le contrat ( TA Cergy- Pontoise, 18 juill. 2013) . 123 126 Procédure Heureuse clarification du délai de notification du non- renouvellement des contrats de plus de six mois. ( CE 5 juill. 2013) concl. M. Vialettes. 126 Agenda : . 128
