Agenda. 356 301 Tribune La gestion des ressources humaines au coeur de la modernisation publique parMarylise Lebranchu 304 Signets 305 Gestion administrative À qui incombe le coût des rémunérations de la for-mation d’intégration d’un sapeur- pompier profes-sionnel muté avant trois ans? ( TA Amiens, 21 févr. 2012) . 305 Études promotionnelles et congés annuels : le régime statutaire l’emporte sur la situation étudiante ( TA Clermont- Ferrand, 12 janv. 2012), comm. Caroline Lantero . 306 309 Catégories La légalité du refus d’accorder à la salariée d’une association non transparente une formation à un concours administratif ( CAA Nantes, 2 août 2012). 309 310 Accès La ( grande) liberté du Gouvernement sur les nomi-nations aux emplois supérieurs… et la ( grande) liberté d’interprétation du Conseil d’État! ( CE 11 juill. 2012), obs. Charles Fortier . 310 312 Rémunérations Même non formalisée, la décision accordant un avantage financier au fonctionnaire peut être créa-trice de droits ( CE 25 juin 2012), comm. Benoît Arvis. 312 La prime de fonctions, sans les fonctions! Les avan-tages d’une décharge de service pour mandat syndi-cal ( CE 27 juill. 2012). 315 La suppression rétroactive illégale d’une majoration pour charges administratives ( TA Rennes, 27 avr. 2012). 316 317 Droits et garanties Couples mariés / couples « PACSés » : la validation d’une politique indemnitaire discriminante ( CE 13 juin 2012). 317 Protection fonctionnelle: le contrôle de l’administra-tion sur les honoraires d’avocat ( CAA Paris, 19 juin 2012), concl. Olivier Rousset . 318 Le refus de la protection fonctionnelle à un comp-table public suspecté de détournement de fonds publics ( TA Versailles, 2 juill. 2012). 321 322 Protection sociale Imputation au service du suicide d’un cadre hospita-lier ( TA Paris, 21 juin 2012), concl. Vincent Huc. 322 La présomption d’imputabilité au service des mala-dies visées au code de la sécurité sociale ne s’ap-plique pas aux fonctionnaires de l’État ( CE 23 juill. 2012). 325 326 Intérêt du service Le refus de la mutation d’une professeure des écoles pour cause de « nécessités de service » ( TA Nancy, 13 mars 2012). 326 327 Déontologie L’annulation du licenciement d’un médecin contrac-tuel au terme de sa période d’essai: la déontologie prime la hiérarchie! ( CAA Versailles, 19 janv. 2012) . 327 329 Discipline La légalité d’un blâme surmotivé ( CAA Douai, 29 mai 2012). 329 330 Responsabilité Refus de mutation illégal: condamnation de l’État à la réparation intégrale du préjudice subi par l’agent ( CAA Marseille, 20 mars 2012) . 330 Absence de harcèlement moral, mais refus illégal de protection fonctionnelle: indemnisation du préjudice ( TA Strasbourg, 6 mars 2012) . 332 Condamnation d’une commune pour promesse d’embauche non tenue et enrichissement sans cause ( TA Cergy- Pontoise, 5 déc. 2011). 334 336 Cessation de fonctions Le chômage du fonctionnaire Étude de Nicolas Font . 336 348 Non- titulaires Résorption de l’emploi précaire: du CDD au CDI, mais dans quelle catégorie d’emploi? ( CAA Nantes, 3 févr. 2012). 348 La reconduction tacite du contrat, acquise immédia-tement après son terme, transforme son non- renou-vellement en licenciement ( CAA Bordeaux, 3 avr. 2012). 349 La date d’effet du non- renouvellement d’un sapeur-pompier volontaire médicalement inapte ( CE 22 mai 2012) . 351 L’obligation de régulariser un contrat irrégulier ne crée pas un droit à l’application des stipulations illégales ( CE 30 mai 2012). 352 353 Procédure Les décisions du bâtonnier dans l’exercice de ses fonctions relèvent en principe du juge judiciaire ( T. confl., 2 avr. 2012). 353 Le juge administratif et la communication de docu-ments « Secret défense » ( CE 20 févr. 2012). 353 Les circulaires organisant les élections ne sont pas détachables des opérations électorales ( CE 24 avr. 2012) . 355 Recours en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt ayant indiqué à tort que l’État n’était pas la par-tie perdante ( CAA Lyon, 26 avr. 2012). 356 s A- B ¦ Acte détachable . 355 ¦ Activité ( position d’) . 306 ¦ Agent contractuel . 335, 348, 349 ¦ Agent non titulaire. 349 ¦ Aide juridictionnelle. 353 ¦ Allocation d’aide au retour à l’emploi. 336 ¦ Association . 309 ¦ Assurance chômage. 336 ¦ Auto- assurance. 336 ¦ Avantages financiers . 312 ¦ Ayant droit . 322 ¦ Blâme . 329 C ¦ Catégories d’emploi. 348 ¦ Chômage ( indemnité de). 336 ¦ Circulaire. 355 ¦ Classement . 348 ¦ Comité technique paritaire ( CTP) . 355 ¦ Commission consultative du secret de la défense nationale ( CCSDN). 353 ¦ Commission d’accès aux documents administratifs ( CADA). 353 ¦ Commission médicale d’aptitude. 351 ¦ Communication. 353 ¦ Compétence juridictionnelle ( répartition entre les deux ordres de juridiction) . 353 ¦ Comptable public. 321 ¦ Concours . 309 ¦ Concubinage. 317 ¦ Conditions de travail. 322 ¦ Congé de maladie. 325 ¦ Congés annuels . 306 ¦ Contradictoire ( principe du) . 329 ¦ Contrat ( non- renouvellement de) . 349 ¦ Contrat à durée déterminée. 348, 349 ¦ Contrat à durée indéterminé. 348, 352 ¦ Contrat non formalisé . 334 ¦ Contrôle administratif . 318 ¦ Contrôle juridictionnel. 318 D- E- F ¦ Décharge de service. 315 ¦ Décision créatrice de droits. 312 ¦ Décision implicite . 352 ¦ Démission. 336 ¦ Disponibilité d’office. 336 ¦ Égale admissibilité aux emplois publics . 310 ¦ Égalité ( principe d’). 317 ¦ Élection professionnelle. 355 ¦ Emploi supérieur . 310 ¦ Enrichissement sans cause. 334 ¦ Erreur manifeste d’appréciation. 327, 329 ¦ Erreur matérielle. 356 ¦ Établissement hospitalier . 349 ¦ Exercice effectif des fonctions. 315 ¦ Faute de l’administration . 332 ¦ Formalisation d’une décision ( absence du). 312 ¦ Formation professionnelle. 306 ¦ Formation. 305, 309 H- I ¦ Harcèlement moral . 332 ¦ Honoraires d’avocat ( contrôle administratif). 318 ¦ Imputabilité au service ( présomption d’). 325 ¦ Imputabilité au service. 322 ¦ Indemnisation . 305, 334 ¦ Indemnité pour charges administratives. 316 ¦ Indemnité pour charges militaires. 317 ¦ Injonction. 316 ¦ Inspection générale de l’administration. 310 ¦ Interprétation de la loi. 310 ¦ Interprétation du règlement . 310 L- M- N- O ¦ Licenciement. 336, 349 ¦ Licenciement ( procédure de). 349 ¦ Licenciement pour Insuffisance professionnelle. 327 ¦ Lien de causalité. 322 ¦ Liquidation. 305 ¦ Maladie professionnelle . 325 ¦ Mandat syndical. 315 ¦ Mariage. 317 ¦ Mesure individuelle négative . 322 ¦ Militaire ( indemnité) . 317 ¦ Mobilité. 336 ¦ Motivation . 329 ¦ Mutation . 305, 326, 330 ¦ Nécessité de service . 326 ¦ Non- renouvellement . 351 ¦ Obligation de réserve . 327 ¦ Opération complexe. 355 P- R ¦ PACS ( pacte civil de solidarité. 317 ¦ Paiement indu. 312 ¦ Perte de chance. 330 ¦ Perte involontaire d’emploi. 330, 336 ¦ Poursuites pénales. 321 ¦ Pouvoirs du juge . 353 ¦ Préjudice . 334, 356 ¦ Préjudice financier. 330 ¦ Préjudice moral . 330, 332, 349 ¦ Préjudice professionnel. 330 ¦ Prime de fonctions . 315 ¦ Prime de risque. 312 ¦ Procédure contentieuse . 353 ¦ Procédure disciplinaire. 329 ¦ Professeur des écoles. 326 ¦ Promesse . 334 ¦ Promotion interne. 306 ¦ Protection fonctionnelle. 318, 321, 332 ¦ Protection juridique . 318 ¦ Radiation des cadres. 336 ¦ Recevabilité . 322, 355 ¦ Recours en rectification d’erreur matérielle . 356 ¦ Recours pour excès de pouvoir ( conditions d’ouverture). 353, 355 ¦ Référé . 353 ¦ Régularisation ( obligation de). 352 ¦ Rémunération . 325, 352 ¦ Rémunération accessoire . 315, 317 ¦ Réorientation professionnelle. 336 ¦ Réparation. 330, 332, 349 ¦ Requalification . 349 ¦ Résorption de l’emploi précaire.. 348 ¦ Responsabilité contractuelle . 334 ¦ Responsabilité de l’administration . 330, 349 ¦ Responsabilité pour faute. 332, 334 ¦ Retenue sur traitement. 312 ¦ Retrait d’un acte ( délai de) . 312 ¦ Rétroactivité . 316 ¦ Révocation. 336 S- T ¦ Salarié de droit privé. 309 ¦ Sapeurs- pompiers. 305, 351 ¦ Secret défense. 353 ¦ Sécurité sociale . 325 ¦ Service fait ( règle du) . 330 ¦ Suicide . 322 ¦ Syndicat . 310, 322 ¦ Temps de travail . 306 ¦ Titre exécutoire . 305
