AU FIL DE L’ACTUALITÉ 197 Mise en oeuvre des nouvelles règles pour les cumuls et le pantouflage Les nouvelles règles régissant l’exercice d’activités privées par les agents publics et leur départ vers le secteur privé, issues de la loi Déontologie du 20 avril 2016, sont entrées en vigueur le 1er février. 200 Refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public Le gestionnaire du domaine public peut refuser de renouveler une autorisation ou une convention d'occupation temporaire si un motif d'intérêt général suffisant le justifie. ÉTUDE 217 Pour une subjectivisation de l'annulation partielle des actes administratifs unilatéraux Par Henri Bouillon L’annulation partielle d’un acte administratif unilatéral se rapproche d'une réformation de l'acte, pouvoir qui échappe normalement au juge de l'excès de pouvoir. La prise en compte, en surplus, de l'intention de l'auteur de l'acte peut dès lors être pertinente. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 234 L'adhésion du Tribunal des conflits à une vision extensive de la théorie de la domanialité publique virtuelle Note de Marjolaine Monot- Fouletier Le Tribunal des conflits précise la théorie de la domanialité publique virtuelle en affirmant qu'une parcelle faisant l'objet d'une afectation certaine à l'usage direct du public est incluse dans le domaine public dès lors que son aménagement futur apparaît comme certain. 193 TRIBUNE 193 La justice administrative doit- elle craindre la « justice prédictive » ? , par Fabrice Melleray 196 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 196 L’autorisation environnementale unique généralisée 196 Le retrait de délégation à un adjoint au maire est une décision réglementaire 197 Mise en oeuvre des nouvelles règles pour les cumuls et le pantouflage 197 Télérecours: bientôt un portail citoyen! 198 Le Conseil constitutionnel fait le ménage dans la loi Égalité- citoyenneté 198 Les députés veulent des candidats irréprochables aux élections 199 Exclusion du bénéfice de l’asile du participant aux activités d’un réseau terroriste 199 La transparence pour les membres du Conseil constitutionnel 200 Refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public 200 Forte hausse des affaires soumises en 2016 à la Cour européenne des droits de l’homme 201 Le juge judiciaire n’a pas à s’immiscer dans un litige relatif au démontage d’éoliennes 201 Les maires interpellent le futur Président de la République 202 Droit à indemnisation du chômage du fonctionnaire non réintégré 202 Conditions d’emploi d’un contractuel recruté à l’étranger 203 La dernière tentative de la majorité pour promouvoir les langues régionales 203 Publication du décret sur l’accès au master 204 Protection subsidiaire et extradition 204 Prise en charge des frais de défense des agents publics 205 Conditions de réduction du droit au paiement direct d’un sous- traitant 205 Faute du maire détachable de l’exercice de ses fonctions: appréciation du juge judiciaire 205 La loi Littoral réécrite mais préservée 208 VEILLE DE JURISPRUDENCE 208 Recours contre la détermination de la part de langues régionales sur France Télévisions 208 Recours en interprétation dans le cadre d’un marché public 209 Candidature à un contrat administratif d’une entreprise en redressement 209 Tarifs des conservatoires et gratuité de l’enseignement public 210 Cas de non- recours à la procédure d’expropriation pour risque naturel majeur 210 Un employeur peut- il constater la caducité d’un préavis de grève? 211 ÉTUDES 211 La Cour suprême du Royaume- Uni et les droits fondamentaux, par Robert Reed 217 Pour une subjectivisation de l’annulation partielle des actes administratifs unilatéraux, par Henri Bouillon 226 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 226 RSA: halte au bénévolat forcé!, TA Strasbourg, 5 octobre 2016, Préfet du Haut- Rhin, note Hervé Rihal 231 Ni reconduction tacite, ni indemnisation expresse, CE 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve- le- Roi, note Guylain Clamour 234 L’adhésion du Tribunal des conflits à une vision extensive de la théorie de la domanialité publique virtuelle, T. confl. 14 novembre 2016, Association Vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs, note Marjolaine Monot- Fouletier 238 Exclusion des demandeurs d’asile mineurs isolés du bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile, CE 23 décembre 2016, La CIMADE et autres, concl. Xavier Domino 248 INDEX
