AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1205 Exécution de l'annulation de l'éviction d'un agent public Ce n'est que si la décision enjoignant la réintégration d'un agent public « n'a manifestement pas été suivie d'efets » que le litige relève du juge de l'exécution. La contestation des modalités de la réintégration soulève, elle, un litige distinct. 1209 Un rapport dénonce la centralisation excessive de la gestion de l'eau La délégation à la prospective du Sénat alerte sur le risque de survenance, dans les années à venir, de conflits sévères sur l'usage de l'eau. Selon le rapport, la politique de l'eau, excessivement centralisée, devrait être territorialisée. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1236 Quand la norme est inintelligible Note de Jean- Paul Pastorel Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme en annulant un décret dont une mention ne permet pas de déterminer le champ d'application d'un texte répressif. 1250 Les conséquences de l'insuffisante définition initiale des objectifs du futur plan local d'urbanisme Conclusions de Gilles Roux L'insuffisante définition des objectifs poursuivis par la commune lorsqu'elle a décidé de lancer l'élaboration d'un plan local d'urbanisme constitue un vice afectant la procédure d'élaboration du PLU, soumis à l'application de la jurisprudence Danthony. 1201 TRIBUNE 1201 Énergie de la mer, énergies en mer, par Pierre Sablière 1204 AU FIL DE L’ACTUALITÉ 1204 Les lanceurs d’alerte sous la protection du Défenseur des droits? 1204 Application dans le temps des exigences d’éloignement des bâtiments agricoles 1205 Exécution de l’annulation de l’éviction d’un agent public 1205 La doctrine fiscale doit scrupuleusement respecter les décisions du Conseil constitutionnel 1206 Le territoire d’un parc naturel régional n’est pas forcément d’un seul tenant 1206 Le délai d’envoi des convocations du conseil municipal est régulier jusqu’à preuve du contraire 1207 Campagnes électorales: office du juge en cas de manquement d’une particulière gravité 1207 Une nouvelle brèche dans la jurisprudence Bayeux 1208 De l’intérêt légitime à reprendre le nom de sa mère 1208 Des données personnelles ne peuvent pas être transmises aux ayants droit 1208 L’accès à l’eau potable, un droit pour tous? 1209 Location d’un terrain privé pour la gestion d’un camping par une commune: compétence administrative 1209 Dix- huit propositions pour le logement des agents publics 1209 Un rapport dénonce la centralisation excessive de la gestion de l’eau 1210 Des propositions pour améliorer les parcours de carrière des hauts fonctionnaires 1210 Délai de recours en cas de recours gracieux contre un acte publié 1211 Juge compétent sur une cession de biens du domaine privé entre communes 1211 Les bons effets de la loi Pinel en matière d’urbanisme commercial 1213 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1213 Notification d’un jugement au domicile des époux 1213 Sanction des communes en carence de logements sociaux 1214 Intérêt pour agir en matière de refus d’octroi d’un congé spécial 1214 Défaut de notification d’une décision de retrait de points 1214 Application des dispositions du PLU à un lotissement 1215 DOSSIER L’EURO 2016 À L’ÉPREUVE DU DROIT 1216 Un Euro des temps de crise?, par Gérald Simon 1217 Qui est l’organisateur de l’Euro 2016?, par Gérald Simon 1221 Le service public du sport professionnel, par Mathieu Maisonneuve 1226 Le traitement du dopage lors de l’Euro 2016, par Cécile Chaussard 1233 L’Euro 2016 à l’épreuve de la manipulation en lien avec les paris sportifs, par Jean- François Vilotte 1236 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1236 Quand la norme est inintelligible, CE 11 décembre 2015, Polynésie française, note Jean- Paul Pastorel 1239 Le délit de favoritisme s’étend aux marchés de l’ordonnance du 6 juin 2005. voire au- delà?, Crim. 17 février 2016, note Sylvain Niquège 1242 La procédure d’expulsion d’étrangers en urgence absolue, CAA Paris, 7 mars 2016, concl. Christelle Oriol 1250 Les conséquences de l’insuffisante définition initiale des objectifs du futur plan local d’urbanisme, CAA Marseille, 13 avril 2016, Commune de Laval- Pradel c/ Villaret, concl. Gilles Roux 1256 INDEX
