AU FIL DE LA SEMAINE 72 Les maires des communes touristiques veulent garder leurs offices A la suite d’une motion des associations de communes touristiques, le gouvernement prévoit de modifier la loi NOTRe pour permettre aux stations classées de conserver des offices de tourisme de plein exercice, comme le demandent les maires. 73 Deux nouvelles QPC sur l’état d’urgence renvoyées au Conseil constitutionnel Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les interdictions de réunion et les perquisitions administratives permises par la loi du 3 avril 1955. 74 Droit individuel des collectivités à saisir le Conseil national d’évaluation des normes Le décret n ° 2016- 19 du 14 janvier 2016 facilite la saisine du Conseil national d’évaluation des normes par les collectivités territoriales en leur octroyant un droit de saisine individuel. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 117 Une décision de préemption prise par une société publique locale doit être transmise au contrôle de légalité Conclusions de Nathalie Luyckx- Gürsoy La formalité de la transmission au représentant de l'Etat d'une décision de préemption s'impose à une société publique locale d'aménagement à statut de société anonyme agissant par délégation d'une des collectivités locales qui l'a créée et pour son compte. 65 TRIBUNE 65 Le Conseil d’État, défenseur du juge judiciaire ? 68 AU FIL DE LA SEMAINE 68 Mise en concurrence des avocats, l’éternel débat 70 Le juge administratif face à l’état d’urgence 70 Entre fonction publique d’emploi et fonction publique de carrière, une troisième voie? 71 Le préfet du Var devra ouvrir la mosquée de Fréjus 71 La garde biterroise suspendue 72 Les maires des communes touristiques veulent garder leurs offices 72 Un nouveau souffle pour la politique immobilière de l’État 73 La demande d’asile à nouveau en hausse 73 Menaces sur le paiement de l’aide sociale 73 Deux nouvelles QPC sur l’état d’urgence renvoyées au Conseil constitutionnel 74 Droit individuel des collectivités à saisir le Conseil national d’évaluation des normes 74 Les députés favorables au « manger local » 74 Baisse des dotations aux communes: la mobilisation continue 76 VEILLE DE JURISPRUDENCE 76 Center Parcs de Roybon: le projet controversé devant le juge 77 Attribution de la délégation de solde au conjoint pacsé 77 Le garde des sceaux ne peut pas renoncer à son pouvoir d’appréciation 77 Référé- liberté sur une demande de changement d’affectation de détenu 78 DOSSIER LES ENJEUX DE L’OPEN DATA 79 Open data: « L’ouverture, c’est l’aventure » , par Philippe Yolka 81 Les expériences étrangères d’ouverture de l’accès aux données publiques, par Aurélien Antoine 87 L’ open dataet le droit de l’Union européenne, par Laurent Teresi 92 L’État et la politique d’ouverture en France, par Henri Verdier et Suzanne Vergnolle 97 La mise à disposition de leurs données publiques par les collectivités territoriales, par Stéphane Manson 102 Les limites de l’ open data, par Lucie Cluzel- Métayer 108 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 108 Mise à disposition d’une salle municipale pour la célébration d’une fête religieuse, CE 23 septembre 2015, Association des musulmans de Mantes Sud, note Jean- Baptiste Chevalier 113 Une nouvelle illustration de l’autonomie de la notion d’ouvrage public, CE 27 mars 2015, Société Titaua Limited Compagny, note Aurélien Camus 117 Une décision de préemption prise par une société publique locale doit être transmise au contrôle de légalité, TA Montreuil, 29 octobre 2015, SCI Crillon, SCP Moyrand- Bally, concl. Nathalie Luyckx- Gürsoy 120 INDEX
