AU FIL DE LA SEMAINE 1686 La fin du deuxième concours d’agrégation de droit Le décret n ° 2014- 997 du 2 septembre procède à une nouvelle réforme du statut des enseignants- chercheurs. Son objectif principal est de prendre en compte la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Mais il modifie aussi les règles de recrutement par le concours d’agrégation. 1689 Droit au séjour des étudiants étrangers dans un Etat de l’Union européenne Les Etats membres ne peuvent refuser l’admission à des fins d’études à un ressortissant de pays tiers que si ce dernier ne remplit pas les conditions prévues par le droit de l’Union. En aucun cas, ils ne peuvent introduire des conditions d’admission supplémentaires. CHRONIQUE 1706 L'imputabilité au service du suicide d'un fonctionnaire Chronique d’Aurélie Bretonneau et Jean Lessi Le suicide ou la tentative de suicide d'un fonctionnaire intervenant sur le lieu et dans le temps de travail est imputable au service, sauf circonstance particulière l'en détachant. ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 1711 Ouvrages d'art de rétablissement des voies, une loi en trompe- l'oeil ? Par Jean- François Finon La loi du 7 juillet 2014 ne profitera qu'à une minorité des collectivités territoriales confrontées aux conséquences financières et juridiques lourdes qu'entraîne la gestion des ouvrages de rétablissement des voies. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 1681 TRIBUNE 1681 La simplification est en marche… arrière, par Bertrand Seiller 1684 AU FIL DE LA SEMAINE 1684 Numérique: il faut repenser la protection des droits fondamentaux 1686 La fin du deuxième concours d’agrégation de droit 1686 La France condamnée pour pollution aux nitrates 1687 La Cour de justice de l’Union européenne explicite les dispositions des codes Schengen 1687 Comment mieux faire travailler ensemble les « rouges » et les « blancs » ? 1688 Plans de prévention des risques naturels et participation du public 1688 Lancement de la revue des missions de l’Etat 1688 La CEDH condamne l’extradition en cas de peine perpétuelle incompressible 1689 Droit au séjour des étudiants étrangers dans un Etat de l’Union européenne 1689 La péréquation entre collectivités doit être renforcée et simplifiée 1691 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1691 La décision de nomination du directeur de l’INSEP n’est pas créatrice de droits 1691 Le locataire face à l’ordonnance d’expropriation privée de base légale 1692 Diffamation publique et débat d’intérêt général 1692 Le propriétaire d’une construction délabrée peut faire les frais de sa négligence 1692 Frais de concours pour une collectivité non affiliée au centre de gestion 1693 La commune ayant sollicité la création d’une zone de développement de l’éolien a la qualité de partie 1693 Masseurs- kinésithérapeutes conventionnés en zones « sur- dotées » 1694 ÉTUDE 1694 Le partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales, par Jean- Marie Pontier 1701 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Aurélie Bretonneau et Jean Lessi 1701 L’employeur public et les détectives privés, CE, sect., 16 juillet 2014, M. Ganem 1706 L’imputabilité au service du suicide d’un fonctionnaire, CE, sect., 16 juillet 2014 1711 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 1711 Ouvrages d’art de rétablissement des voies, une loi en trompe- l’oeil ?, par Jean- François Finon 1714 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1714 La France peut exiger des Syriens un visa de transit aéroportuaire, CE 18 juin 2014, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, Groupe d’information et de soutien des immigrés, concl. Xavier Domino 1719 Le vote des Français établis hors de France et l’intégrité des listes électorales, TA Toulouse, 17 juin 2014, M. Maury, concl. Jean- Charles Jobart 1722 Du juge censeur au juge correcteur, CE 4 décembre 2014, Association France nature environnement et autres, note Florent Blanco 1725 Manquement contractuel et responsabilité quasi délictuelle, bis repetita ( non) placent, CE 31 mars 2014, Union syndicale du Charvet, Union syndicale des Villards, note Guylain Clamour 1730 Les hauts et les bas du contrat d’entretien d’un ascenseur public, TA Rennes, 24 avril 2014, Mme Robbe, M. Hérault, concl. Paul Report 1736 INDEX
