92 Froidevaux Sarrut AU FIL DE LA SEMAINE 1349 Généralisation de la facturation électronique d’ici 2020 Une ordonnance du 26 juin prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. 1353 Rejet du recours contre la réforme des rythmes scolaires Le Conseil d’Etat a jugé que la réforme des rythmes scolaires relevait bien de la compétence de l’Etat et n’imposait pas de charges nouvelles aux communes. Le projet de décret n’avait, par ailleurs, pas à être soumis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1389 L'articulation d'une convention d'occupation domaniale et d'une convention d'emprunt bancaire Conclusions de Jean- Charles Jobart Une commune n'a pas à honorer les dettes du club de rugby professionnel, mis en liquidation judiciaire et qui occupait le stade municipal, sur le fondement d'une convention financière entre elle, le club et sa banque, cette convention étant devenue nulle du fait de la résiliation pour faute de la convention d'occupation domaniale. 1397 Le Conseil d'Etat et la protection des biens de retour en fin de contrat Note de Jean- Sébastien Boda et Pierre- Etienne Rohan Saisi d'une ordonnance en référé imposant la restitution de biens mobiliers frappés d'une clause de retour, le Conseil d'Etat réaffirme les pouvoirs d'injonction du juge en matière contractuelle. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz . 1345 TRIBUNE 1345 Retour critique sur les modes de scrutin des élections municipales, par Emmanuel- Pie Guiselin 1348 AU FIL DE LA SEMAINE 1348 Au nom du « vivre ensemble » , la CEDH admet l’interdiction du voile intégral 1348 Le chef- lieu de canton n’est plus nécessairement le bureau centralisateur 1349 Généralisation de la facturation électronique d’ici 2020 1349 Hausse de la taxe de séjour et fin de l’écotaxe 1350 La sécurité juridique impose la prescription fiscale 1350 Application des lois : de la quantité à la qualité 1350 L’essentiel des litiges de l’éducation nationale transférés au juge de droit commun 1351 Le Conseil constitutionnel invité dans le débat sur le redécoupage des régions 1351 Délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle et responsabilité de l’Etat 1352 C’est au tour de l’Etat de se réformer 1352 Modalités de clôture d’une instruction rouverte 1352 Les sénateurs modifient la proposition de loi sur les ondes 1353 Rejet du recours contre la réforme des rythmes scolaires 1353 Adjudication : il ne faut pas préempter trop tôt 1354 Annulation du refus d’examiner la pétition de la Manif pour tous 1354 Vers une réforme des directives sur les déchets 1357 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1357 Aides départementales modulées en fonction du mode de gestion du service d’eau et d’assainissement 1358 Référé- liberté et rétention irrégulière d’un étranger 1358 Contrôle du juge sur la création d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel 1358 Appréciation de la situation administrative du fonctionnaire détaché 1359 Autorité de chose jugée en cas d’identité de cause juridique 1359 Attention aux conditions de travail des agents handicapés! 1359 Le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé est justifié 1360 DOSSIER L’EXPERTISE DANS LE PROCÈS ADMINISTRATIF 1361 Le juge administratif et l’expertise, par Pascale Gonod et Patrick Frydman 1364 La réforme de l’expertise, par Fabrice Melleray 1370 Le contentieux des obligations de l’expert, par Florian Roussel 1377 Le rôle de l’expert dans la formation de la décision de justice, par Rafael Encinas de Munagorri 1384 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1384 Conditions de légalité de la révocation d’un maire, CE 26 février 2014, note Jean- François Lachaume 1389 L’articulation d’une convention d’occupation domaniale et d’une convention d’emprunt bancaire, TA Toulouse, 25 mars 2014, Société Bodet, TA Toulouse, 25 mars 2014, Société Banque Edel, concl. Jean- Charles Jobart 1397 Le Conseil d’Etat et la protection des biens de retour en fin de contrat, CE 5 février 2014, Sociétés Equalia et Polyxo c/ Communauté de communes de Saint- Dizier, Der et Blaise, note Jean- Sébastien Boda et Pierre- Antoine Rohan 1401 Obligation de reclassement du fonctionnaire stagiaire reconnu, en cours de stage, inapte physiquement, CAA Versailles, 1er avril 2014, note Claire Rollet- Perraud 1404 L’absence de mention d’un possible sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme, CE 3 avril 2014, Commune de Langolen, note Jean- Baptiste Sibileau 1408 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 1363
