AU FIL DE LA SEMAINE 821 Un nouveau rapport pour réformer un système de l’asile « en crise » Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale formule des propositions pour réformer un système de l’asile « en crise » . Il n’est pas favorable au transfert du contentieux aux tribunaux administratifs. 823 La demande d'effacement de données du fichier de traitement des antécédents judiciaires relève du juge administratif En rejetant le recours contre la création du fichier « traitement des antécédents judiciaires » , le Conseil d’Etat a jugé que les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification de données contenues dans le TAJ peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. DOSSIER 831 Directives Marchés, du nouveau sans renouveau Par Stéphane Braconnier, Sébastien Platon, François Brenet et Rozen Noguellou Les directives relatives à la passation des marchés et à l'attribution des contrats de concession, adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 11 février 2014, reprennent largement des solutions jurisprudentielles déjà consacrées. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 875 Carte communale 1 – certificat d'urbanisme 0 Note de Philippe Juen L'article L. 600- 2 du code de l'urbanisme a permis une saine protection des pétitionnaires de permis de construire refusé par une cristallisation des règles à la date de la demande initiale d'annulation contentieuse du refus. Il serait souhaitable que le certificat d'urbanisme puisse profiter de cette garantie. 817 TRIBUNE 817 Dans la jurisprudence Lebon. il y avait du bon, par Hervé Rihal 820 AU FIL DE LA SEMAINE 820 Les dépenses publiques au régime sec 820 Alain Lambert et Martin Malvy veulent restaurer la confiance entre l’Etat et les collectivités 821 Un nouveau rapport pour réformer un système de l’asile « en crise » 821 Pour une ouverture maîtrisée de l’ open data 822 Office du juge d’appel en cas d’annulation partielle d’un permis de construire 822 Vote électronique : un rapport critique qui prône le statu quo 823 Compétence pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation 823 La demande d’effacement de données du fichier de traitement des antécédents judiciaires relève du juge administratif 824 Les hôpitaux sont trois fois plus endettés qu’il y a dix ans 824 Refus de concours de la force publique et délai de grâce accordé à l’occupant sans titre 825 Allotissement d’un marché public et contrôle du juge de cassation 825 L’Assemblée nationale interdit la culture du maïs génétiquement modifié 825 La dépression du gendarme poursuivi à tort est imputable au service 826 Hausse des régularisations et du nombre de titres de séjour délivrés en 2013 826 Le projet de loi Agriculture adopté au Sénat 826 Contentieux des élections aux chambres de commerce 827 QPC sur la composition des conseils communautaires 828 VEILLE DE JURISPRUDENCE 828 Le juge administratif contrôle la désignation d’un chef de tribu en Nouvelle- Calédonie 828 Quel juge en matière d’hospitalisation à la demande d’un tiers ? 829 Décoration mal acquise ne profite jamais 829 Suppléance du président de la Commission nationale d’équipement commercial 829 Etre joignable sur son portable suffit pour être sous astreinte 830 Un conseil municipal ne peut pas voter une motion de défiance contre une secrétaire de mairie 830 Intérêt pour agir des tiers contre une autorisation de création d’une installation nucléaire de base 830 L’APA en établissement peut être appliquée au résident d’un foyer logement 831 DOSSIER DIRECTIVES MARCHÉS, DU NOUVEAU SANS RENOUVEAU 832 La typologie des contrats publics d’affaires face à l’évolution du champ d’application des nouvelles directives, par Stéphane Braconnier 841 La passation des concessions : de l’eau du service public dans le vin de la concurrence ?, par Sébastien Platon 848 L’exception de « coopération » entre entités appartenant au secteur public dans les nouvelles directives, par François Brenet 853 Les nouvelles directives et l’exécution des contrats, par Rozen Noguellou 860 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 860 Litige sur le calcul du coût de la main- d’oeuvre pour la réparation de dommages de travaux publics, TA Marseille, 10 juin 2013, Société Electricité réseau distribution France, note Alain Barthez 863 Quel tribunal administratif est compétent en matière de plan de sauvegarde de l’emploi ?, CE 24 janvier 2014, Comité d’entreprise de la société Ricoh France, concl. Gaëlle Dumortier 866 Les ordonnances Dieudonné: séparer le bon grain de l’ivraie, CE 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c/ Société Les Productions de la plume, M. Dieudonné M’Bala M’Bala CE 10 janvier 2014, Société Les Productions de la plume, M. Dieudonné M’Bala M’Bala CE 11 janvier 2014, Société Les Productions de la plume, M. Dieudonné M’Bala M’Bala, note Jacques Petit 875 Carte communale 1 – certificat d’urbanisme 0, TA Dijon, 19 novembre 2013, note Philippe Juen 880 INDEX
