AU FIL DE LA SEMAINE 2405 Celui qui nie l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut pas devenir français Le fait de tenir des propos contestant l’égalité entre les sexes démontre un refus d’accepter les valeurs essentielles de la société justifiant que le gouvernement s’oppose à l’acquisition de la nationalité française. ÉTUDES 2415 Les corridors écologiques à l'aune de la jurisprudence administrative Par François Benchendikh Si la loi du 12 juillet 2010 a formalisé la référence à la notion de corridor écologique dans le code de l'environnement, la prise en compte de la biodiversité et du déplacement des espèces végétales et animales dans les documents d’urbanisme existait auparavant. Le juge a donc déjà eu l’occasion de se pencher sur cette problématique. 2421 Contentieux du CSA et opération complexe Par Baptiste Boyer, Julien Grandillon et Mathieu Boidé Le contentieux de l'audiovisuel s'est avéré un terreau assez fertile au développement de la notion d’opération complexe. Analyse de la jurisprudence par trois membres de la direction juridique du CSA. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2445 Compétence du Conseil d'Etat sur les litiges relatifs aux agents publics nommés par décret du président de la République Note de Florent Blanco Par deux arrêts du 21 juin 2013, la section du contentieux du Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur les litiges intéressant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République. 2401 TRIBUNE 2401 Le ministre du redressement productif et les marchés publics : exemplaire !, par Laurent Richer 2404 AU FIL DE LA SEMAINE 2404 Des propositions pour réformer un système de l’asile « à bout de souffle » 2405 Les pouvoirs du chef de service face au droit de réunion des syndicats 2405 Celui qui nie l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut pas devenir français 2406 Le juge administratif est compétent pour juger de la légalité des contraintes délivrées par Pôle emploi 2406 Une illégalité externe peut conduire à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme 2407 Suspension de la condition de nationalité pour les enseignants du privé 2407 La loi de financement de la sécurité sociale est adoptée 2408 La Cour des comptes pointe les insuffisances de la politique d’accueil de la petite enfance 2408 Travail du dimanche : adieu les PUCE ? 2408 Recevabilité du recours en rectification d’erreur matérielle devant la CNDA 2409 Des alternatives à la fracturation hydraulique existent, mais… 2409 Vers la création d’un titre de séjour pour sortir de la prostitution 2410 Gaz de schiste : le refus de mutation d’un permis de recherche ne révèle pas une situation d’urgence 2410 Feu vert à l’expérimentation des maisons de naissance 2411 Le Conseil constitutionnel et le droit au séjour des victimes de violences conjugales 2412 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2412 Quel juge pour une action en réparation contre EDF du fait d’un accident sur un chantier ? 2412 Accords- cadres : quand faut- il demander les attestations sociales et fiscales ? 2413 Pas de QPC sur les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle à un étranger 2413 Refus d’un salarié protégé de voir son contrat de travail modifié à titre de sanction disciplinaire 2414 Sort des recours contre les ZDE depuis l’intervention de la loi Brottes 2414 Irrégularité de l’affichage d’un permis de construire sur une voie privée 2414 Intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’éoliennes sur une commune voisine 2415 ÉTUDES 2415 Les corridors écologiques à l’aune de la jurisprudence administrative, par François Benchendikh 2421 Contentieux du CSA et opération complexe, par Baptiste Boyer, Julien Grandillon et Mathieu Boidé 2427 CHRONIQUE Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Aurélie Bretonneau et Jean Lessi 2427 Asile sur asile ne vaut, CE, ass., 13 novembre 2013, CIMADE, M. O. 2432 Sanctions infligées aux agents publics : M. Lebonsort du Recueil, CE, ass., 13 novembre 2013, M. D. 2437 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2437 L’arsenal répressif contre l’occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel, Cons. const. 27 septembre 2013, M. A., note Nelly Ach 2441 Le schéma départemental de coopération intercommunale ne fait pas grief, CAA Nancy, 7 novembre 2013, Communauté de communes du Val- de- Meurthe, Commune de Golbey et autres, concl. Jean- Marc Favret 2445 Compétence du Conseil d’Etat sur les litiges relatifs aux agents publics nommés par décret du président de la République, CE 21 juin 2013, Mme Villaume, Mme Tamru ( 2 espèces), note Florent Blanco 2451 Les demandeurs d’asile « dublinés » réintégrés dans leur droit à l’allocation temporaire d’attente, CE 17 avril 2013, CIMADE c/ Groupe d’information et de soutien des immigrés ( GISTI), note Emmanuel Aubin 2454 La prise en compte par le juge de l’injonction du pouvoir de modification unilatérale du contrat, CE 5 juillet 2013, Société Véolia Transport Valenciennes Transvilles, note Pauline Schultz 2456 INDEX
