AU FIL DE LA SEMAINE 2340 Le gouvernement veut r�former le Tribunal des conflits et all�ger les t�ches des pr�fectures Le projet de loi relatif � la modernisation et � la simplification du droit et des proc�dures dans les domaines de la justice et des affaires int�rieures pr�sent� au conseil des ministres du 27 novembre organise la r�forme du Tribunal des conflits pr�conis�e par le rapport Gallet. 2343 Le droit �lectoral n�est pas adapt� � l�organisation de primaires Le ministre de l�int�rieur a rendu public un avis du Conseil d�Etat sur les cons�quences de l�organisation de primaires par les partis politiques sur l��lection des candidats. Au- del� de l�analyse d�un droit inadapt�, cet avis appelle le l�gislateur � intervenir. JURISPRUDENCE COMMENT�E 2382 La r�admission de demandeurs d'asile en Hongrie jug�e contraire au droit constitutionnel d'asile Note de Cyril Brami Le juge des r�f�r�s du Conseil d'Etat juge que le transfert de demandeurs d'asile vers la Hongrie porte, en l'esp�ce, une atteinte grave et manifestement ill�gale au droit constitutionnel d'asile. 2396 L'autorit� d�livrant les autorisations d'urbanisme peut- elle passer outre le d�saccord de l'ABF ? Note de Myl�ne Bernabeu Lorsqu�une autorisation administrative a �t� d�livr�e en d�pit du d�saccord d'une autre autorit�, des moyens tir�s de la r�gularit� et du bien- fond� de ce refus d'accord ne peuvent �tre invoqu�s devant le juge saisi de cette d�cision que si l'autorit� d�livrante a pr�alablement suivi la proc�dure de recours pr�alable obligatoire organis�e � cet effet. 2337 TRIBUNE 2337 La r�forme du contentieux de l�urbanisme du point de vue du requ�rant, par Camille Mialot 2340 AU FIL DE LA SEMAINE 2340 Le gouvernement veut r�former le Tribunal des conflits et all�ger les t�ches des pr�fectures 2340 Responsabilit� de la commune du fait d�une carence dans l�exercice de la police des baignades 2341 Conditions � remplir pour rendre une norme technique obligatoire 2341 Quel juge pour conna�tre d�un litige sur un march� d�assurance conclu avant 1998? 2342 La jurisprudence Danthony et l�ali�nation d�un chemin rural 2342 Le placement d�un enfant autiste en institut sp�cialis� rel�ve- t- il du r�f�r�- libert� ? 2343 La reconnaissance du statut de r�fugi� � une mineure risquant l�excision ne s��tend pas � ses parents 2343 Le droit �lectoral n�est pas adapt� � l�organisation de primaires 2344 Licenciement d�un salari� prot�g�: l�administration n�a pas � v�rifier la cause de l�inaptitude 2344 Le conseil municipal peut proc�der � des remplacements au sein de ses commissions 2344 R�guler le sport professionnel et mieux contr�ler les subventions 2345 La politique de la ville mise sur une g�ographie prioritaire resserr�e 2345 Pr�cisions sur le pouvoir d�organisation du service du directeur d�une ARS 2346 Nouvel �pisode du feuilleton du versement transport 2346 La Cour des comptes pr�conise davantage de mutualisation dans la s�curit� civile 2346 L�incompatibilit� �lectorale cesse imm�diatement 2348 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2348 Pas de QPC sur l�article L. 1413- 1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales 2348 M�tro, boulot. pas dodo ! 2349 Censure d�une circulaire encadrant les absences des agents de la direction g�n�rale des douanes 2349 Les recommandations de bonnes pratiques de l�AFSSAPS peuvent faire grief 2349 Qualit� de demandeur d�une prorogation de permis de construire 2350 DOSSIER ACTUALIT� DU DROIT DES R�FUGI�S 2351 Contentieux de l�asile : l��ge de la maturit� ?, par Serge Slama 2358 Les garanties proc�durales dans le nouveau r�gime d�asile europ�en commun, par Christophe Pouly 2364 La notion de groupe social au sens de la convention de Gen�ve dans la jurisprudence fran�aise, par Caroline Lantero 2371 La r�forme de la proc�dure devant la Cour nationale du droit d�asile, par Joseph Krulic 2377 De la r�admission des demandeurs d�asile, par Catherine- Am�lie Chassin 2382 JURISPRUDENCE COMMENT�E 2382 La r�admission du demandeur d�asile en Hongrie jug�e contraire au droit constitutionnel d�asile, CE, ord., 29 ao�t 2013, M. A., note Cyril Brami 2386 Les d�tenus T�moins de J�hovah ont- ils droit � des aum�niers?, CE 16 octobre 2013, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ M. Fuentes, concl. Delphine H�dary 2392 Personne int�ress�e en appel et r�forme de l�int�r�t � agir contre les autorisations d�urbanisme, CAA Marseille, 3 octobre 2013, Consorts E., concl. Micha�l Revert 2396 L�autorit� d�livrant les autorisations d�urbanisme peut- elle passer outre le d�saccord de l�ABF ?, TA Marseille, 30 mai 2013, Ligue de d�fense des Alpilles, note Myl�ne Bernabeu 2400 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 2357
