AU FIL DE LA SEMAINE 2340 Le gouvernement veut réformer le Tribunal des conflits et alléger les tâches des préfectures Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures présenté au conseil des ministres du 27 novembre organise la réforme du Tribunal des conflits préconisée par le rapport Gallet. 2343 Le droit électoral n’est pas adapté à l’organisation de primaires Le ministre de l’intérieur a rendu public un avis du Conseil d’Etat sur les conséquences de l’organisation de primaires par les partis politiques sur l’élection des candidats. Au- delà de l’analyse d’un droit inadapté, cet avis appelle le législateur à intervenir. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2382 La réadmission de demandeurs d'asile en Hongrie jugée contraire au droit constitutionnel d'asile Note de Cyril Brami Le juge des référés du Conseil d'Etat juge que le transfert de demandeurs d'asile vers la Hongrie porte, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile. 2396 L'autorité délivrant les autorisations d'urbanisme peut- elle passer outre le désaccord de l'ABF ? Note de Mylène Bernabeu Lorsqu’une autorisation administrative a été délivrée en dépit du désaccord d'une autre autorité, des moyens tirés de la régularité et du bien- fondé de ce refus d'accord ne peuvent être invoqués devant le juge saisi de cette décision que si l'autorité délivrante a préalablement suivi la procédure de recours préalable obligatoire organisée à cet effet. 2337 TRIBUNE 2337 La réforme du contentieux de l’urbanisme du point de vue du requérant, par Camille Mialot 2340 AU FIL DE LA SEMAINE 2340 Le gouvernement veut réformer le Tribunal des conflits et alléger les tâches des préfectures 2340 Responsabilité de la commune du fait d’une carence dans l’exercice de la police des baignades 2341 Conditions à remplir pour rendre une norme technique obligatoire 2341 Quel juge pour connaître d’un litige sur un marché d’assurance conclu avant 1998? 2342 La jurisprudence Danthony et l’aliénation d’un chemin rural 2342 Le placement d’un enfant autiste en institut spécialisé relève- t- il du référé- liberté ? 2343 La reconnaissance du statut de réfugié à une mineure risquant l’excision ne s’étend pas à ses parents 2343 Le droit électoral n’est pas adapté à l’organisation de primaires 2344 Licenciement d’un salarié protégé: l’administration n’a pas à vérifier la cause de l’inaptitude 2344 Le conseil municipal peut procéder à des remplacements au sein de ses commissions 2344 Réguler le sport professionnel et mieux contrôler les subventions 2345 La politique de la ville mise sur une géographie prioritaire resserrée 2345 Précisions sur le pouvoir d’organisation du service du directeur d’une ARS 2346 Nouvel épisode du feuilleton du versement transport 2346 La Cour des comptes préconise davantage de mutualisation dans la sécurité civile 2346 L’incompatibilité électorale cesse immédiatement 2348 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2348 Pas de QPC sur l’article L. 1413- 1 du code général des collectivités territoriales 2348 Métro, boulot. pas dodo ! 2349 Censure d’une circulaire encadrant les absences des agents de la direction générale des douanes 2349 Les recommandations de bonnes pratiques de l’AFSSAPS peuvent faire grief 2349 Qualité de demandeur d’une prorogation de permis de construire 2350 DOSSIER ACTUALITÉ DU DROIT DES RÉFUGIÉS 2351 Contentieux de l’asile : l’âge de la maturité ?, par Serge Slama 2358 Les garanties procédurales dans le nouveau régime d’asile européen commun, par Christophe Pouly 2364 La notion de groupe social au sens de la convention de Genève dans la jurisprudence française, par Caroline Lantero 2371 La réforme de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile, par Joseph Krulic 2377 De la réadmission des demandeurs d’asile, par Catherine- Amélie Chassin 2382 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2382 La réadmission du demandeur d’asile en Hongrie jugée contraire au droit constitutionnel d’asile, CE, ord., 29 août 2013, M. A., note Cyril Brami 2386 Les détenus Témoins de Jéhovah ont- ils droit à des aumôniers?, CE 16 octobre 2013, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ M. Fuentes, concl. Delphine Hédary 2392 Personne intéressée en appel et réforme de l’intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme, CAA Marseille, 3 octobre 2013, Consorts E., concl. Michaël Revert 2396 L’autorité délivrant les autorisations d’urbanisme peut- elle passer outre le désaccord de l’ABF ?, TA Marseille, 30 mai 2013, Ligue de défense des Alpilles, note Mylène Bernabeu 2400 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 2357
