AU FIL DE LA SEMAINE 2058 Application dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme Le tribunal administratif de Strasbourg a estimé que des conclusions reconventionnelles fondées sur les dispositions du nouvel article L. 600- 7 du code de l’urbanisme ne pouvaient pas être présentées dans le cadre d’une instance engagée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 juillet 2013. 2059 Les espoirs déçus des directeurs généraux des services des collectivités Le 73e congrès du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales ( SNDGCT) a été marqué par la déception autour de la réforme territoriale et la revendication d’un statut légal pour leur fonction. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2095 La personne publique est- elle responsable de plein droit en cas de retard de chantier ? Note de Jean- Eudes Martin- Lavigne La responsabilité de l'administration ne peut être recherchée ni aucune indemnité obtenue, lorsque le retard dans l'exécution d'un marché public résulte de fautes commises par des tiers intervenants à l'opération de construction objet du marché. 2098 Tout travail mérite ( juste) salaire: rémunérations excessives des non- titulaires et droit de l'Union européenne Conclusions de François- Xavier Bréchot Les agents non titulaires ne peuvent se voir accorder une rémunération manifestement excessive par rapport à celles des agents titulaires de l'Etat occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes. Cette règle justifie que l'administration régularise la rémunération d'un agent au moment de la transformation de son CDD en CDI. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 2049 TRIBUNE 2049 « Relooker » une centenaire, par Alain de La Bretesche 2052 AU FIL DE LA SEMAINE 2052 L’Agence France locale voit enfin le jour 2052 Mariage pour tous : les maires ne peuvent pas se prévaloir d’une clause de conscience 2053 Vers l’adoption définitive du projet de loi sur les relations administration- citoyens 2053 Application dans le temps d’une loi allongeant le délai de retrait d’un acte 2054 Le Sénat adopte le projet de loi de programmation militaire 2054 Décrets relatifs à la mobilisation du foncier des établissements publics de l’Etat en faveur du logement 2055 La procédure contradictoire ne s’applique pas à la décision de répétition de l’indu de RSA 2055 L’arrêté fixant les prescriptions initiales d’une installation classée est soumis à enquête publique 2056 Nouveau revers des adversaires de Notre- Dame des Landes 2056 Pas de QPC sur l’article L. 512- 3 du code de l’environnement 2056 Vers l’adoption définitive de deux projets de loi relatifs à l’outre- mer 2057 Pour créer une taxe, une collectivité d’outre- mer doit en préciser les éléments constitutifs 2057 Pouvoirs de la Polynésie française et liberté du commerce et de l’industrie 2058 Les parlementaires s’entendent sur l’indépendance de l’audiovisuel public 2058 Application dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme 2059 Les espoirs déçus des directeurs généraux des services des collectivités 2060 Quelles missions pour l’administration préfectorale demain ? 2060 Aide juridictionnelle : les décisions relatives à la rétribution de l’avocat susceptibles de recours 2061 Expulsion de gens du voyage : la CEDH condamne la France 2061 Signature d’un accord sur la prévention des risques psychosociaux 2062 La réforme de la catégorie C de la fonction publique territoriale contestée au conseil supérieur 2063 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2063 Renouvellement des représentants du conseil municipal dans des organismes extérieurs 2063 Délégation de signature du préfet en matière de délivrance des autorisations de travail des étrangers 2064 Engagement de la commune sur une durée minimale de travail 2064 Conditions d’accès par promotion interne au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux 2064 Une société gestionnaire d’aire d’accueil ne peut prendre une mesure générale d’exclusion 2065 Incompétence du maire pour modifier le projet de PLU pendant l’enquête publique 2065 L’exonération de cotisations des CCAS constitue- t- elle une aide d’Etat ? 2065 De l’appréciation de l’urgence à suspendre une mutation 2066 DOSSIER Un siècle de protection des monuments historiques 2067 La loi de protection des monuments historiques et de leurs abords, un monument législatif à rénover, par Arnaud de Lajartre 2072 Les monuments historiques: la difficile identification de l’intérêt public, par Paul Iogna- Prat 2076 Le monument historique, « modèle étalon » de la politique patrimoniale française du XIXe siècle ?, par Philippe Tanchoux 2081 Les périmètres de protection autour des monuments historiques dans le passé, le présent et l’avenir, par Dominique- Pierre Masson 2085 Le contentieux des monuments historiques, par Pascal Planchet 2090 Monopole, concurrence et qualité, par Laurent Richer 2095 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2095 La personne publique est- elle responsable de plein droit en cas de retard de chantier ?, CE 5 juin 2013, Région Haute- Normandie, note Jean- Eudes Martin- Lavigne 2098 Tout travail mérite ( juste) salaire : rémunérations excessives des non- titulaires et droit de l’Union européenne, TA Cergy- Pontoise, 18 juillet 2013, Mme Mouillet, concl. François- Xavier Bréchot 2104 Attaques de requins à La Réunion : le juge des référés ordonne l’information des populations, CE 13 juillet 2013, Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint- Leu, note Olivier Le Bot 2107 La question épineuse de la répartition territoriale des mineurs isolés étrangers devant le Conseil d’Etat, CE 12 juin 2013, Département de l’Eure- et- Loir, Département des Hauts- de- Seine, note Aude Cavaniol 2112 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 2111
