AU FIL DE LA SEMAINE 1998 Péril sur le contrôle de légalité Un rapport d’audit, jusqu’à présent non public, confirme ce que soupçonnaient nombre d’observateurs : un « manque d’efficacité du contrôle de légalité en préfecture » . 2007 Les détenus Témoins de Jéhovah ont droit à des aumôniers L’administration pénitentiaire ne peut pas refuser l’agrément d’aumôniers dans une prison au motif du faible nombre de détenus appartenant à la religion qu’ils professent, a jugé le Conseil d’Etat. ÉTUDE 2018 A la recherche de la gestion équilibrée de la ressource en eau Par Xavier Larrouy- Castéra La valorisation de l'eau comme ressource économique, en particulier pour le développement de la production d'électricité, ne doit pas porter atteinte au bon état écologique des eaux. Une exigence qui n’est pas sans provoquer des contentieux. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2029 De l'usage exclusif du français dans les assemblées délibérantes des collectivités d'outre- mer Note de Jean- Paul Pastorel L'usage d'une autre langue que le français lors de débats de l'assemblée de la Polynésie française conduisant à l'adoption d'un acte entache la procédure d'irrégularité. 2036 Fessenheim sauvée… au contentieux Note de Jean- Marie Pontier Appelé à se prononcer sur le rejet de la demande d'arrêt immédiat de la centrale de Fessenheim, le Conseil d'Etat ne reconnaît pas de caractère impératif aux recommandations de l'Autorité de sûreté nucléaire et juge les mesures de sûreté prises suffisantes. Retrouvez l'AJDA sur Twitter @ AJDA_ Dalloz 1993 TRIBUNE 1993 Pour en finir avec la polémique relative aux Actes de la décentralisation, par Jacques Viguier 1996 AU FIL DE LA SEMAINE 1996 Premier diagnostic de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 1996 Réunis en congrès, les départements se divisent 1997 Conséquence du défaut d’audition d’un demandeur d’asile par l’OFPRA 1997 François Hollande veut relancer le volontariat chez les sapeurs- pompiers 1998 Péril sur le contrôle de légalité 1998 La Commission des comptes de campagne veut un encadrement des primaires 1999 L’égalité des sexes et la jurisprudence Alitalia 1999 Vers un Tribunal des conflits sans garde des Sceaux 2000 A quoi sert la mobilité des fonctionnaires ? 2000 La relation entre un détenu et la société concessionnaire qui l’emploie est de droit public 2001 La situation de recherche d’affectation ne peut pas se substituer à une réintégration 2001 Contestation de la liquidation de frais d’expertise 2002 Recours subrogatoire de l’ONIAM: le juge doit mettre en cause la caisse de sécurité sociale 2002 Conditions de recevabilité des recours contre les décisions des autorités de régulation 2003 Pas de QPC sur la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation 2003 Des recommandations pour améliorer l’accès aux droits en prison 2004 Réforme du système ferroviaire : l’Etat reprend la main 2004 Les contrats de réduction de coût sont des marchés publics selon la CDBF 2005 Annulation d’un refus de visa et appréciation de l’âge du demandeur 2005 L’interdiction de la fracturation hydraulique est conforme à la Constitution 2005 La notion d’ouverture sur l’extérieur et le contentieux des locaux impropres à l’habitation 2006 Indemnisation du propriétaire de parcelles incluses dans un périmètre de protection d’un prélèvement d’eau 2006 Mise en concordance d’un lotissement dont les règles d’urbanisme sont caduques 2007 Les détenus Témoins de Jéhovah ont droit à des aumôniers 2008 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2008 Régime des terrains acquis pour la constitution de réserves foncières 2008 Une convention de coopération sanitaire n’est pas un marché public 2009 Indulgence du juge pour un délit routier commis hors service par un policier municipal 2009 Temps de travail des veilleurs de nuit des CROUS 2009 Le juge peut mettre à la charge de la partie perdante une somme globale 2010 Partage de responsabilité pour la signature d’un contrat illicite 2010 Rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants du second degré 2010 Conditions de modification du projet de PLU pendant l’enquête publique 2011 ÉTUDES 2011 La mise en place de la Banque publique d’investissement, par Ludovic Chan- Tung 2018 A la recherche de la gestion équilibrée de la ressource en eau, par Xavier Larrouy- Castéra 2022 CHRONIQUES 2022 Les chambres régionales des comptes et les activités externalisées des collectivités locales, par Frédéric Advielle et Pierre Van Herzele 2029 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2029 De l’usage exclusif du français dans les assemblées délibérantes des collectivités d’outre- mer, CE 13 juin 2013, Mme Clark et autres, note Jean- Paul Pastorel 2032 Quel juge pour statuer sur une demande d’effacement de données du fichier de police STIC ?, CE 17 juillet 2013, M. A., concl. Edouard Crépey 2036 Fessenheim sauvée… au contentieux, CE 28 juin 2013, Association trinationale de protection nucléaire ( ATPN), note Jean- Marie Pontier 2041 Accord collectif dans la fonction publique et acte faisant grief, CE 22 mai 2013, Fédération Interco CFDT et autres, note Fabrice Melleray 2044 Le contrôle du refus de la DGCCRF d’enquêter sur des pratiques anticoncurrentielles, TA Paris, 18 juin 2013, Société Speed Rabbit Pizza, concl. Amélie Fort- Besnard 2048 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 2017
