AU FIL DE LA SEMAINE 1245 Le Tribunal des conflits redéfinit la voie de fait Le Tribunal des conflits a redéfini, dans un arrêt du 17 juin, la voie de fait dans le sens d’une répartition plus harmonieuse des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif du référé- liberté. 1246 L’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec la Conv. EDH Le Conseil d’Etat a jugé que la règle de l’anonymat du donneur de gamètes pouvait être imposée par le législateur français dans le cadre de sa marge d’appréciation. 1249 Les emprunts toxiques pourraient être validés par une loi Le gouvernement a annoncé son intention de « sécuriser » les contrats de prêts structurés mais promet un fonds de soutien aux collectivités plombées par les emprunts toxiques. CHRONIQUE 1271 De l'art de la suite jurisprudentielle : triptyque contractuel Xavier Domino et Aurélie Bretonneau Trois récentes décisions du Conseil d'Etat illustrent la façon dont, dans le droit très prétorien des contrats, la jurisprudence se construit aussi après les grandes décisions qui en marquent les jalons. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1288 Convoyage de clients des restaurants d'altitude en motoneige: le juge du Quai de l'Horloge remet les pendules à l'heure Note de Philippe Yolka La Cour de cassation juge que l'interdiction du recours aux engins motorisés conçus pour la progression sur neige à des fins de loisirs dans les espaces naturels s'applique au convoyage de la clientèle des restaurants d'altitude. 1241 TRIBUNE 1241 Heurs et malheurs du Grand Paris, par Yves Jégouzo 1244 AU FIL DE LA SEMAINE 1244 La commission de déontologie suggère de revoir les règles de sa saisine 1244 Les anciennes règles de recrutement des non- titulaires étaient partiellement incompatibles avec le droit communautaire 1245 Le Tribunal des conflits redéfinit la voie de fait 1245 La Commission européenne édicte de nouvelles lignes directrices pour les aides d’Etat à finalité régionale 1246 L’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec la Conv. EDH 1246 La modification des règles des finances locales face au principe d’égalité 1247 Dispositif de répartition des mineurs isolés étrangers: le Conseil d’Etat botte en touche 1247 Le rapport Moreau préconise un rapprochement des régimes de retraites publics et privés 1248 Refus d’un titre de séjour au parent d’un enfant français en cas de fraude 1248 Irrégularité de la consultation préalable à la modification du dispositif de la circulation aérienne à Roissy 1249 Le recours de Philippe Courroye contre sa mutation au parquet de Paris est rejeté 1249 Les emprunts toxiques pourraient être validés par une loi 1250 29 propositions consensuelles pour le statut de l’élu local 1250 Demande de permis de construire : appréciation de l’urgence à suspendre un sursis à statuer 1250 Fichiers d’antécédents judiciaires : la CNIL ne note pas d’amélioration 1251 Le français est toujours la langue officielle de la Polynésie française 1251 Les contrats conclus entre un artiste et une collectivité relèvent du juge judiciaire 1252 Constitutionnalité des modalités d’organisation du travail en prison 1252 Les maîtres de l’enseignement privé restent des agents publics 1253 La France à nouveau condamnée pour pollution de l’eau par les nitrates 1253 Urbanisme et logement: feu vert pour les ordonnances 1253 Les sénateurs adoptent de justesse le projet de loi réformant leur mode d’élection 1254 Transports: un rapport du Sénat appelle l’Etat à se concentrer sur la rénovation de l’existant 1254 Une réforme de l’urbanisme commercial annoncée 1255 Les fonctionnaires pris en charge par le CNFPT peuvent bénéficier d’un avancement de grade 1255 Application du principe de participation du public aux décisions réglementaires de l’Etat ayant une incidence sur l’environnement 1257 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1257 Maintien d’un ouvrage public irrégulier pour motif d’intérêt général 1257 Le financement de la formation des élus ne peut être limité individuellement 1258 Le juge exerce un contrôle restreint sur le risque de fuite 1258 Conditions d’octroi de la protection subsidiaire 1258 Requalification d’un contrat de travailleur indépendant en CDI 1259 Le référé précontractuel est conforme à la Constitution 1259 Les fouilles systématiques à la sortie du parloir d’une prison sont illégales 1259 Une résidence pour personnes âgées est un équipement collectif 1260 ÉTUDES 1260 Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser 1268 Plaidoyer pour une « Smirgeomisation des Tropics » , par Olivier Agnus 1271 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Aurélie Bretonneau et Xavier Domino 1271 De l’art de la suite jurisprudentielle : triptyque contractuel, CE 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne CE 15 mai 2013, Ville de Paris CE 19 avril 2013, Syndicat mixte des aéroports de Charente 1276 De la loyauté dans le procès administratif, CE, sect., 19 avril 2013, CCI d’Angoulême CE, sect., 21 juin 2013, Communauté d’agglomération de Martigues 1281 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1281 Le juge administratif et la démolition d’ouvrages publics régulièrement implantés, T. confl. 17 décembre 2012, M. Vidal c/ Electricité réseau distribution de France, note Seydou Traoré 1285 La délicate appréciation de l’activité réglementée d’intermédiation en assurance, CAA Nancy, 28 janvier 2013, SAS ACE Consultants, note Emmanuel Arcobelli 1288 Convoyage de clients des restaurants d’altitude en motoneige: le juge du Quai de l’Horloge remet les pendules à l’heure, Crim. 4 avril 2013, Procureur général près la cour d’appel de Chambéry, note Philippe Yolka 1289 Nature du préjudice réparé par l’allocation temporaire d’invalidité versée à la victime d’un accident de service, CAA Douai, 29 novembre 2012, Ministre de l’intérieur, de l’outre- mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, concl. Corinne Baes Honoré 1292 Police municipale et antennes relais : l’incompatibilité se confirme, CE 26 décembre 2012, Commune de Saint- Pierre d’Irube, note Agathe Van Lang 1296 INDEX
