AU FIL DE LA SEMAINE 1190 Le Sénat fait son propre acte III de la décentralisation Les sénateurs ont profondément réécrit le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, en supprimant, notamment, la métropole de Paris. 1191 Le Conseil d’Etat encadre les fouilles corporelles intégrales dans les établissements pénitentiaires La fouille intégrale systématique de l’ensemble des détenus d’un établissement est illégale, mais cette mesure peut être justifiée s’agissant d’un détenu en particulier, a précisé le juge des référés du Conseil d’Etat. 1191 La CEDH reconnaît le rôle du rapporteur public La décision de la Cour européenne des droits de l’homme sur la communication du projet de décision au rapporteur public était attendue avec une certaine inquiétude dans les juridictions administratives. Au final, la CEDH y reconnaît que le rôle du rapporteur public est bénéfique pour les parties. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1229 L'articulation des congés annuels et de maternité des enseignantes : une clarification inachevée Note d’Olivia Bui- Xuan Si, dans une solution de principe, le Conseil d'Etat applique la règle européenne de non- confusion des congés annuels et de maternité à une enseignante, il le remet immédiatement en cause dans sa solution d'espèce en entretenant une ambiguïté concernant la distinction entre congés annuels des enseignants et vacances scolaires. 1236 Une « maison flottante » édifiée sur une barge posée sur un plan d'eau est une construction Conclusions de Paul Report Une maison « flottante » destinée à l'habitation constitue, par ses caractéristiques propres et sa destination, une construction soumise au respect des règles d'occupation des sols dont l'édification nécessite un permis de construire. 1185 TRIBUNE 1185 La réforme territoriale, Sisyphe au pays de Don Quichotte, par Florence Lerique 1188 AU FIL DE LA SEMAINE 1188 Contentieux de l’urbanisme : « Il faut modifier le comportement des acteurs » 1190 Le Sénat fait son propre acte III de la décentralisation 1190 Demande de permis de construire de régularisation et éléments constitutifs d’une fraude 1191 Le Conseil d’Etat encadre les fouilles corporelles intégrales dans les établissements pénitentiaires 1191 La CEDH reconnaît le rôle du rapporteur public 1192 Qui décide de la prolongation d’activité d’un fonctionnaire en détachement illimité ? 1192 Des propositions en faveur de l’accueil des talents étrangers 1193 Conséquences des irrégularités dans la publicité de l’ouverture de l’enquête publique 1193 La correction par le juge du compte de campagne 1194 La cession gratuite de terrains demeure possible en ZAC 1194 Un titre de séjour « vie privée et familiale » peut être refusé pour soupçons de crimes graves 1194 Assemblée des Français de l’étranger : la prorogation des mandats est conforme à la Constitution 1195 Application du principe de précaution au patrimoine naturel protégé 1195 Compétence du tribunal administratif pour un refus d’accès opposé par la CNIL 1196 La Cour des comptes veut rationaliser le financement public de la recherche 1196 Référé contractuel : l’absence d’avis d’attribution ne peut pas fonder l’annulation du marché 1196 Conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait en cas de difficultés 1198 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1198 Pas de QPC sur la modification de la valeur de service du point de retraite de pensions déjà liquidées 1198 L’occupant sans titre doit une indemnité même en l’absence de tarifs 1199 Election du maire : que faire quand un conseiller arrive en retard ? 1199 Scission de commune: le préfet qui s’est trompé peut reprendre la procédure 1199 Famille recomposée et durée du congé de maternité 1200 Autorité d’un jugement de tribunal administratif sur la Cour nationale du droit d’asile 1200 Censure de la circulaire sur les personnes placées sous main de justice 1200 L’insuffisance d’une étude d’impact est divisible 1201 DOSSIER Le statut général de la fonction publique, trente ans après 1202 Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, par Christian Vigouroux 1207 Les valeurs de la fonction publique dans la loi du 13 juillet 1983, par Elodie Saillant 1212 Les valeurs de la fonction publique en dehors de la loi du 13 juillet 1983, par Emmanuel Aubin 1217 Trentième anniversaire de la loi Le Pors : regard d’un privatiste, par Christophe Radé 1221 Les conflits de valeurs dans la fonction publique territoriale, par Vincent Potier 1226 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1226 Nullité d’ordre public des contrats de droit privé de l’administration, Civ. 1re, 16 janvier 2013, Société L’Allexoise c/ Commune de Portes- lès- Valence, note Paul Cassia 1229 L’articulation des congés annuels et de maternité des enseignantes: une clarification inachevée, CE 26 novembre 2012, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative c/ Mme Crenn, note Olivia Bui- Xuan 1233 L’encadrement juridique des conditions d’intervention du SDIS, CE 26 novembre 2012, M. Thillard, note Bertrand Pauvert 1236 Une « maison flottante » édifiée sur une barge posée sur un plan d’eau est une construction, TA Rennes, 8 février 2013, M. Juppin, concl. Paul Report 1240 INDEX Liste des responsables de rubriques et informations aux auteurs en page 1239
