SOMMAIRE.. N ° 20/ hebdomadaire — 10 juin 2013 pages 1129 à 1184 AU FIL DE LA SEMAINE 1132 L’Etat s’engage dans le dossier des mineurs étrangers isolés Issu d’un accord entre le ministère de la justice et l’Assemblée des départements de France, le nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été mis en place le 31 mai par une circulaire de la garde des Sceaux. 1134 Appréciation du caractère anormalement bas d’une offre dans un marché public Si l’acheteur public est tenu de rejeter une offre anormalement basse, ni lui ni le juge ne peuvent ainsi qualifier une offre sur le seul fondement de la différence entre son prix et celui des offres concurrentes. ÉTUDE 1147 Le pigeon, un occupant préoccupant du domaine public urbain Aurélie Virot- Landais L'expérimentation par certaines villes du pigeonnier alimentaire et contraceptif pourrait avoir des conséquences juridiques sur la responsabilité des communes du fait des dégâts causés par cette espèce décriée. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1172 La domanialité publique globale d'une ancienne gendarmerie Note de Norbert Foulquier En l'absence de déclassement, un immeuble affecté à la gendarmerie et spécialement aménagé pour l'exercice de ce service public appartient en totalité au domaine public de la commune propriétaire, même s'il n'est plus occupé par les gendarmes. 1179 Fermetures hebdomadaires : les commerces alimentaires constituent une même profession Conclusions d’Alexandre Lallet Les commerces de détail alimentaires et les supermarchés au sein desquels la vente de produits alimentaires est prédominante constituent une même profession au sens de l'article L. 221- 17 du code du travail. Ce pictogramme signifie que le document référencé est accessible sur le site Dalloz revues dans la version feuilletable de l’AJDA www. dalloz- revues. fr 1129 TRIBUNE 1129 Silence, on révolutionne, par Paul Cassia 1132 AU FIL DE LA SEMAINE 1132 Les mineurs isolés étrangers désormais répartis entre tous les départements 1133 Le parquet au coeur du dispositif 1133 De nombreuses questions laissées en suspens 1134 Appréciation du caractère anormalement bas d’une offre dans un marché public 1134 La délicate justification du refus de communiquer les caractéristiques de l’offre retenue 1135 Conséquences de la présentation tardive d’une demande d’asile 1135 Afficher des arrêtés de police n’est pas exercer une prérogative de puissance publique 1136 Rapport 2012 de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur 1136 Lui, président de la République, ne nommera plus les dirigeants de l’audiovisuel public 1137 Permis probatoire et notification de la perte de points 1137 Expropriation : le délai d’appel contre l’ordonnance d’expulsion est de quinze jours 1137 Limites de la responsabilité du maire sur les pistes de ski 1139 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1139 Une attribution de marché annulée pour soupçon de partialité 1139 Les risques pour un demandeur d’asile doivent être envisagés par rapport au pays d’origine 1140 L’échelon spécial des administrateurs généraux est un grade 1140 Prise en compte d’une activité privée antérieure à la nomination dans la fonction publique 1140 La méconnaissance d’une directive peut créer un doute sérieux sur la légalité d’une disposition 1141 Pas de frais irrépétibles en cas de rejet de la demande pour incompétence du juge 1141 Qu’est- ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R. 423- 23 du code de l’urbanisme ? 1141 Une délégation en matière d’urbanisme ne permet pas d’autoriser un ERP 1142 ÉTUDES 1142 L’acte superflu de l’administration, par Jean- Charles Jobart 1147 Le pigeon, un occupant préoccupant du domaine public urbain, par Aurélie Virot- Landais 1154 CHRONIQUES 1154 Chronique de jurisprudence de la CJUE, par Michel Aubert, Emmanuelle Broussy et Hervé Cassagnabère 1166 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1166 Concession du stade Roland- Garros: absence de mise en concurrence et bilan économique global, TA Paris, 28 février 2013, Association du quartier du Parc des Princes pour la sauvegarde de ses caractéristiques, Association Boulogne patrimoine, note Stéphane Braconnier 1172 La domanialité publique globale d’une ancienne gendarmerie, CE 7 mai 2012, SCP Mercadier et Krantz, note Norbert Foulquier 1174 Pas de publicité ni de mise en concurrence pour l’achat de places de football, CE 28 janvier 2013, Département du Rhône, note Julien Martin 1179 Fermetures hebdomadaires: les commerces alimentaires constituent une même profession, CE 20 février 2013, Société CSF, concl. Alexandre Lallet 1184 INDEX Liste des responsables de rubriques et informations aux auteurs en page 1153
