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AJDA 31- 35, rue Froidevaux, 75685 - Paris cedex 14 Tél : 01 40 64 54 54 Fax : 01 40 64 54 66 Pour joindre un correspondant, composez le : 01 40 64 suivi des chiffres figurant à la suite de son nom Hebdomadaire - 69e année Présidente- directrice générale, Directrice de la publication Sylvie Faye REDACTION aj@ dalloz. fr Directeur scientifique Yves Jégouzo Directeur scientifique adjoint Fabrice Melleray Rédactrice en chef Marie- Christine de Montecler ( 5474) Rédactrice en chef adjointe Séverine Brondel ( 5405) Rédaction Carine Biget ( 5435) Diane Poupeau ( 5306) Conseil scientifique Bernard Dreyfus, Etienne Fatôme, Christine Maugüé, Nicolas Portier, Vincent Potier, Nil Symchowicz, Didier Truchet, Charles- Louis Vier, Philippe Yolka Rédactrice en chef technique Béatrice Lapouille ( 5338) Secrétaires de rédaction Caroline Charrier ( 5368) Elsa Lebigot ( 5380) Maquettiste- graphiste Patrick Verdon ABONNEMENTS / MARKETING Directrice des abonnements Yvette Nay 80, avenue de la Marne, 92541 Montrouge cedex ventes@ dalloz. fr, fax : 01 40 64 89 92 Responsable relation clients Marie- Hélène Tylman 0 820 800 017 ( 0,12 TTC/ mn) Publicité Romain Clément Tél : 01 40 92 37 41 rclement@ editions- legislatives. fr France métropolitaine 1 an : 383,90 TTC Etranger 1 an : 442 HT Prix au numéro : 22,46 TTC L’Actualité juridique droit administratif est éditée par EDITIONS DALLOZ SA au capital de 3 956 040 Siège social, 31- 35 rue Froidevaux 75685 Paris Cedex 14 RCS Paris 572 195 550, CODE APE 5811 Z N ° SIRET 572 195 550 00098 N ° TVA FR 69 572 195 550 N ° CPPAP : 1212 T 79888 JOUVE, 1, rue du Docteur- Sauvé 53100 Mayenne Dépôt légal - avril 2013 Société des Editions Lefebvre- Sarrut © Editions Dalloz - L’Actualité juridique droit administratif, avril 2013 SOMMAIRE N ° 15/ hebdomadaire — 29 avril 2013 pages 817 à 880 AU FIL DE LA SEMAINE 820 Les projets de loi sur la transparence de la vie publique au conseil des ministres Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire présentés au conseil des ministres du 24 avril visent à la fois à prévenir les conflits d’intérêts et à assurer la transparence de la vie publique. 822 Le juge administratif face à une sentence arbitrale en matière de marchés publics Le Conseil d’Etat affirme sa compétence pour examiner le recours contre un arbitrage rendu en France relatif à un marché public. En revanche, il s’estime incompétent face à une sentence arbitrale rendue à l’étranger. 825 DALO : l’hébergement doit être une étape vers le logement Le préfet ne peut pas se contenter d’offrir à une personne reconnue prioritaire au titre du DALO un hébergement d’urgence n’ayant pas vocation à durer au- delà de l’hiver. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 867 L'incompétence du juge administratif face aux actes des évêques d'Alsace- Moselle La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la décision de nomination d'un curé par un évêque d'Alsace- Moselle, y compris en ce qu'elle a des effets sur l'occupation du presbytère qui appartient au domaine public. 877 Nature du contentieux des décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi constituent, tout comme les décisions d'exclusion du revenu de remplacement, des sanctions soumises au recours de pleine juridiction, a jugé la CAA de Versailles. Ce numéro comporte un encart de quatre pages « AJDA/ RFDA » non foliotées placé entre les pages 817 et 880. 3 N ° 15/ 2013 AJDA 29 avril 2013 817 TRIBUNE 817 Jouer le jeu par Denys de Béchillon 820 AU FIL DE LA SEMAINE 820 Les projets de loi sur la transparence de la vie publique au conseil des ministres 821 Observations orales et respect du contradictoire devant le juge du référé précontractuel 821 Conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile relevant d’un autre Etat membre 822 Le juge administratif face à une sentence arbitrale en matière de marchés publics 822 Qu’est- ce qu’une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens de la loi SRU ? 823 L’office du juge en cas de jurisprudence nouvelle postérieure à la clôture de l’instruction 823 Précisions sur les conditions de la légalité de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme 824 La pension d’invalidité ne répare pas les préjudices personnels 824 Critères de l’examen par le juge de l’impartialité d’un expert 824 Adoption définitive du projet de loi sur les transports 825 Protection de la vie privée des personnes morales et accès aux documents administratifs 825 DALO: l’hébergement doit être une étape vers le logement 826 Validation de la réforme de la taxe sur la publicité extérieure 826 Création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective 827 Transmission d’une QPC sur les règles d’inéligibilité au conseil municipal 827 Communication de documents administratifs détenus par un organisme privé 827 Le « mariage pour tous » définitivement adopté 828 Réforme ferroviaire : un projet de loi d’ici la fin de l’année 828 Attribution de la prestation de compensation du handicap à une personne hébergée en établissement 829 Une étude sur l’évolution des modes de rémunération des fonctionnaires de l’Etat 830 VEILLE DE JURISPRUDENCE 830 Incompétence du juge administratif pour un litige portant sur un accident de service d’un non- titulaire 830 Quand le restaurant appartient au domaine privé et la terrasse au domaine public 831 Sanction disciplinaire d’un magistrat et respect des droits de la défense 831 Prime informatique : le décret, quoique obsolète, doit être appliqué 831 Les consultations juridiques gratuites ne sont pas des pratiques anticoncurrentielles prohibées 832 Le médecin qui refuse une réquisition, l’estimant illégale, commet une faute 832 Quand un travail d’inventaire du patrimoine ne peut pas constituer une oeuvre de l’esprit 833 DOSSIER LES CONTRATS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES 834 Trente ans après la jurisprudence UAP, par Sylvie Caudal 837 La liberté contractuelle des personnes publiques, par Jean- Marie Pontier 840 Retour sur la jurisprudence UAP, par Daniel Labetoulle 843 Les « contrats » entre personnes publiques sont- ils des contrats?, par Elise Untermaier- Kerléo 846 Contrats administratifs entre personnes publiques et théorie générale des contrats administratifs, par Jean- David Dreyfus 849 Contrats entre personnes publiques et droit de la concurrence, par Gabriel Eckert 853 La personne publique, candidate à la commande publique, par Christophe Roux 857 La coopération contractuelle comme alternative à la coopération institutionnelle, par Jean- François Sestier 861 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 861 Un simple riverain peut- il contester le refus de transférer d’office une voie privée dans le domaine public communal?, CAA Lyon, 21 juin 2012, M. Muller, note Nicolas Huten 863 Citoyenneté européenne, qualité d’étranger et éventualité d’une discrimination à rebours, CE 22 juin 2012, M. Muntean, note Héloïse Gicquel 867 L’incompétence du juge administratif face aux actes des évêques d’Alsace- Moselle, CE 17 octobre 2012, M. Singa, note Pierre Subra de Bieusses 871 Pouvoirs du préfet en matière de locaux impropres à l’habitation, TA Rennes, 20 décembre 2012, SCP Egu- Hardy, TA Rennes, 20 décembre 2012, Epoux Galesne ( 2 esp.) , concl. Philippe Bonneville 877 Nature du contentieux des décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, CAA Versailles, 18 décembre 2012, M. L., concl. Claire Rollet- Perraud 880 INDEX 819 Liste des responsables de rubriques et informations aux auteurs en page 860
