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AJDA 31- 35, rue Froidevaux, 75685 - Paris cedex 14 Tél : 01 40 64 54 54 Fax : 01 40 64 54 66 Pour joindre un correspondant, composez le : 01 40 64 suivi des chiffres figurant à la suite de son nom Hebdomadaire - 69e année Présidente- directrice générale, Directrice de la publication Sylvie Faye REDACTION aj@ dalloz. fr Directeur scientifique Yves Jégouzo Directeur scientifique adjoint Fabrice Melleray Rédactrice en chef Marie- Christine de Montecler ( 5474) Rédactrice en chef adjointe Séverine Brondel ( 5405) Rédaction Carine Biget ( 5435) Diane Poupeau ( 5306) Conseil scientifique Bernard Dreyfus, Etienne Fatôme, Christine Maugüé, Nicolas Portier, Vincent Potier, Nil Symchowicz, Didier Truchet, Charles- Louis Vier, Philippe Yolka Rédactrice en chef technique Béatrice Lapouille ( 5338) Secrétaires de rédaction Caroline Charrier ( 5368) Elsa Lebigot ( 5380) Maquettiste- graphiste Patrick Verdon ABONNEMENTS / MARKETING Directrice des abonnements Yvette Nay 80, avenue de la Marne, 92541 Montrouge cedex ventes@ dalloz. fr, fax : 01 40 64 89 92 Responsable relation clients Marie- Hélène Tylman 0 820 800 017 ( 0,12 TTC/ mn) Publicité Romain Clément Tél : 01 40 92 37 41 rclement@ editions- legislatives. fr France métropolitaine 1 an : 383,90 TTC Etranger 1 an : 442 HT Prix au numéro : 22,46 TTC L’Actualité juridique droit administratif est éditée par EDITIONS DALLOZ SA au capital de 3 956 040 Siège social, 31- 35 rue Froidevaux 75685 Paris Cedex 14 RCS Paris 572 195 550, CODE APE 5811 Z N ° SIRET 572 195 550 00098 N ° TVA FR 69 572 195 550 N ° CPPAP : 1212 T 79888 JOUVE, 1, rue du Docteur- Sauvé 53100 Mayenne Dépôt légal - avril 2013 Société des Editions Lefebvre- Sarrut © Editions Dalloz - L’Actualité juridique droit administratif, avril 2013 SOMMAIRE N ° 14/ hebdomadaire — 22 avril 2013 pages 761 à 816 AU FIL DE LA SEMAINE 766 Les dirigeants d’EDF sont compétents pour limiter le droit de grève des salariés L’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a jugé que la jurisprudence Dehaene s’appliquait à un organisme de droit privé responsable d’un service public et a encadré les pouvoirs des dirigeants de l’entreprise. 770 Publication du décret relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement Le décret du 15 avril 2013 précise les modalités de fixation de la décote pouvant être appliquée à la cession de biens du domaine privé de l’Etat en vue de la réalisation de logements sociaux. ÉTUDE 784 Comment agir en présence d’emprunts structurés Pour remettre en cause judiciairement ses emprunts structurés, une collectivité territoriale peut plaider que la banque n'a pas respecté la réglementation générale en matière de crédit, que le contrat est illicite en raison de son caractère spéculatif ou que le banquier a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde. CHRONIQUE 792 La juste place de l'exception d'illégitimité dans le contentieux de la responsabilité Le Conseil d'Etat rappelle que l'exception de situation illégitime dans laquelle se trouve une victime ne doit conduire qu'à une appréciation très concrète par le juge du préjudice et du lien entre ce dernier et la faute de l'administration. Elle n'exclut donc pas toute indemnisation. 793 Rente d'accident du travail et recours subrogatoire des caisses : le poste de la discorde Le Conseil d'Etat estime qu'une rente d'accident du travail n'a pas pour objet de réparer un préjudice personnel, confirmant une jurisprudence antérieure mais prenant le contre- pied des positions les plus récentes de la Cour de cassation. Ce numéro comporte un encart « AJDA/ RFDA » non foliotées placé entre les pages 761 et 816. 3 N ° 14/ 2013 AJDA 22 avril 2013 761 TRIBUNE 761 Statut de l’élu: découpons le serpent de mer, par Arnaud Haquet 764 AU FIL DE LA SEMAINE 764 Adoption définitive des projets de loi sur les élections locales 764 Le domaine public virtuel survit à l’entrée en vigueur du CGPPP 765 Effets de la prescription trentenaire en matière d’installations classées 765 Conditions de rétention des documents mentionnant le motif d’écrou d’un détenu 766 Les dirigeants d’EDF sont compétents pour limiter le droit de grève des salariés 766 Contestation d’un refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé 767 Le contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d’utilité publique 767 Une caisse de sécurité sociale peut agir en justice pour le compte d’une autre caisse 768 Conditions d’âge pour être admis à se présenter à un concours de la fonction publique 768 QPC sur le droit de délaissement des immeubles réservés par un plan local d’urbanisme 768 Le juge des référés peut ordonner un suivi médical d’un demandeur d’asile malade 769 Contentieux disciplinaire et impartialité du juge des référés 769 Contrôle de l’inspecteur du travail sur un licenciement pour cessation d’activité 770 Publication du décret relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement 770 Des fonctionnaires peuvent siéger à la commission du titre de séjour 771 Le Sénat a adopté le « mariage pour tous » 771 Les Sages censurent le bonus- malus énergétique 772 Conditions d’intervention dans le cadre d’un référé- suspension 772 Mobilisation pour la prévention des risques technologiques 773 Déclenchement du délai d’appel d’une ordonnance du juge du référé- liberté 773 Le juge judiciaire reste compétent pour l’action directe contre l’assureur d’une personne privée 773 Le contentieux de la taxe de séjour relève, pour l’essentiel, du juge judiciaire 774 Application des règles de financement des campagnes électorales à Saint- Martin 774 L’administration peut placer d’office un agent en congé de maladie 776 VEILLE DE JURISPRUDENCE 776 Précisions sur les cessions de parcelles du domaine privé de l’Etat 776 Modalités d’information des élus par voie dématérialisée 777 Effets de l’absence de notification d’un refus d’asile sur une mesure d’éloignement 777 Nature des fonds privés confiés à un comptable public 777 Conditions d’intégration des militaires dans la fonction publique 778 Le secret médical ne fait pas obstacle à la communication d’un rapport d’expertise 778 Calcul des aides sociales aux personnes bénéficiant d’un accueil familial 779 ÉTUDES 779 Le débat public à l’épreuve, par Jacques Chevallier 784 Comment agir en présence d’emprunts structurés, par Charles- Edouard Poncet 788 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, par Aurélie Bretonneau et Xavier Domino 788 La fée du logis ?, CE, ord., 23 janvier 2013, Commune de Chirongui 792 La juste place de l’exception d’illégitimité dans le contentieux de la responsabilité, CE 30 janvier 2013, M. Imbert 793 Rente d’accident du travail et recours subrogatoire des caisses: le poste de la discorde, CE, sect., 8 mars 2013, M. Doget 799 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 799 Le Conseil d’Etat et l’articulation des sanctions prononcées par l’ARJEL, CE 26 novembre 2012, Autorité de régulation des jeux en ligne, note Jean- Baptiste Vila 804 Est- il impossible de vendre rapidement un chemin rural qui n’est plus utilisé par le public ?, CE 3 décembre 2012, Epoux Lobe c/ Brain- sur- Allonnes, note Alice Fuchs- Cessot 806 Les conditions requises pour qu’un mineur bénéficie de la naturalisation de son parent, CE 12 novembre 2012, M. M., concl. Damien Botteghi 809 Quel droit au séjour pour le parent d’un ressortissant communautaire?, TA Lyon, 25 septembre 2012, M. Camara, concl. Olivier Cotte 812 Le juge du fond et les comptes de campagne, CAA Paris, 21 janvier 2013, Mme Le Pen, concl. Jean- Pierre Ladreyt 816 INDEX 763 Liste des responsables de rubriques et informations aux auteurs en page 787
