AU FIL DE LA SEMAINE 653 Le rapport Boulard- Lambert veut « révolutionner » notre culture de la norme Les deux élus locaux que le premier ministre avait mandatés pour recenser les normes absurdes à abroger lui proposent, dans leur rapport, de refonder les modes de fabrication du droit français. 655 Le Conseil d’Etat assouplit sa jurisprudence sur le « mieux- disant social » Un critère de notation des offres tenant aux performances des candidats en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté peut présenter un lien avec l’objet d’un marché de travaux. 657 L’agence de financement des collectivités territoriales sort des limbes A l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi de régulation bancaire, le gouvernement a présenté un amendement tendant à créer l’outil de financement que les élus locaux réclament depuis des années. ÉTUDE 674 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation L'Autorité de la concurrence soumet à consultation publique son projet de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 701 Reclassement des maîtres de l'enseignement privé après promotion et principe de parité Le reclassement d'un maître de l'enseignement privé n'implique pas une reprise des services antérieurs dès lors qu'il est opéré après promotion dans des conditions exceptionnelles. Le prochain numéro de l’AJDA paraîtra le 15 avril 2013. 649 TRIBUNE 649 Le régime de retraite des fonctionnaires face à la crise : quel scénario ?, par Emmanuel Aubin 652 AU FIL DE LA SEMAINE 652 Télérecours c’est « la fiabilité et la célérité des échanges » 653 Le rapport Boulard- Lambert veut « révolutionner » notre culture de la norme 653 La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour fait disparaître l’urgence à statuer en appel 654 Rejet du recours contre la diminution du nombre de chambres régionales des comptes 654 Un contrat d’assurance ne peut pas faire obstacle au transfert à l’ONIAM de l’indemnisation des contaminations par l’hépatite C 655 Le Conseil d’Etat assouplit sa jurisprudence sur le « mieux- disant social » 655 Critères d’attribution de la dotation de solidarité rurale 656 Des ordonnances annoncées pour relancer la construction de logements 656 Maîtrise d’ouvrage déléguée : qui peut faire jouer la garantie décennale du constructeur ? 657 Arrêt d’une installation classée : faute d’accord, le préfet doit décider de l’usage futur du site 657 L’agence de financement des collectivités territoriales sort des limbes 658 Installation des lignes à haute tension : juridiction compétente 658 Conditions de placement d’un fonctionnaire en congé de longue durée 658 En zone agricole, un bâtiment est une construction couverte et close 659 Responsabilité des comptables: les derniers feux de la jurisprudence Nicolle? 660 Réception avec réserves et effets de la notification du décompte général 660 Le passage d’un POS à un PLU ne rend pas caduc le droit de préemption urbain 661 Inclusion dans une indemnité des frais d’avocat engagés lors d’une tentative de règlement amiable 661 A quelles consultations est soumise l’élaboration des cartes communales? 661 Un fonds de commerce cédé après l’ordonnance d’expropriation doit faire l’objet d’une indemnisation 662 L’illégalité de la convention d’aménagement est sans effet sur la déclaration d’utilité publique 662 Nature juridique des eaux alimentant les fontaines publiques communales 662 Installations classées : l’illégalité de l’arrêté de mise en demeure peut être invoquée à l’encontre de l’arrêté de consignation 663 Question à la CJUE sur le droit des étrangers d’être entendus avant d’être éloignés 663 L’AMF critique vivement l’avant- projet de loi de décentralisation 665 VEILLE DE JURISPRUDENCE 667 ÉTUDES 667 L’inéluctable prise en compte du dommage écologique par le juge administratif, par Christian Huglo 674 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser 681 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, par Christian Michaut et Patrick Sitbon 681 La réforme des conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, C. comptes 29 janvier 2013, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres; C. comptes 9 janvier 2013, Ecole nationale des ponts et chaussées 687 Contrôle de la certification du service fait : du papier à l’ordinateur, C. comptes 9 janvier 2013, Contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l’écologie et du développement durable, C. comptes 5 juillet 2012; Contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l’outre- mer 691 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 691 Le contrôle juridictionnel porté sur le montant des redevances d’occupation du domaine public, CAA Marseille, 6 novembre 2012, M. B., concl. Samuel Deliancourt 694 Le maire ne peut pas refuser de louer une salle communale pour une fête religieuse, TA Cergy- Pontoise, 23 octobre 2012, Association des musulmans de Saint- Gratien, note Mylène Le Roux 697 L’obligation de résultat d’une commune en matière de distribution d’eau potable, Civ. 1re, 28 novembre 2012, Mme Mataillet, note Hugo- Bernard Pouillaude 701 Reclassement des maîtres de l’enseignement privé après promotion et principe de parité, CE 12 décembre 2012, Ministre de l’éducation nationale c/ M. Zarebski, note Bernard Toulemonde 704 INDEX
