AU FIL DE LA SEMAINE 596 Le gouvernement dévoile ses ambitions pour l’enseignement supérieur et la recherche Geneviève Fioraso a présenté au conseil des ministres son projet de réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche. Au programme: réussite des étudiants et regroupement des universités. 597 Le principe de neutralité s’impose aux salariés d’un organisme privé gérant un service public Si la Cour de cassation a donné tort à la crèche Baby Loup, elle affirme, dans un arrêt du même jour, que le principe de neutralité s'applique à un organisme privé gérant un service public. ÉTUDE 612 La « fabrique du droit » et la mise à jour de l'indemnité pour charges militaires Les décisions Ulvoas et Péru tendent à accorder rétroactivement les mêmes indemnités aux militaires pacsés et aux militaires mariés. La politique jurisprudentielle qu'elles expriment est propre à prévenir ou à traiter les contentieux de série, au prix d'une atteinte aux principes du plein contentieux de la responsabilité. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 630 Toute coopération horizontale inter- administrative n'est pas soustraite au droit des marchés publics La CJUE restreint la possibilité pour des entités publiques de conclure des contrats de coopération sans mise en concurrence quand un tel contrat n'a pas pour objet une mission de service public commune. 644 La création d'une ZDE n'implique pas une évaluation environnementale Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, soulevé à l'appui d'une contestation de la création d'une zone de développement éolien, est inopérant. 3 N ° 11/ 2013 AJDA 25 mars 2013 593 TRIBUNE 593 Le temps s’accumule sur le cumul des mandats, par Jean- Philippe Derosier 596 AU FIL DE LA SEMAINE 596 Universités: le gouvernement veut tourner la page de la loi LRU 597 Le projet de loi de décentralisation se précise 597 Le principe de neutralité s’impose aux salariés d’un organisme privé gérant un service public 598 Des déclarations des autorités publiques peuvent constituer des aides d’Etat 598 Une circulaire et un jugement viennent corriger la loi du 12 mars 2012 599 Compatibilité des limites d’âge avec le droit de l’Union européenne 599 Fin de détachement: le juge peut enjoindre à une collectivité de nommer l’agent à un poste 600 Quel contrôle du juge sur le recours au dialogue compétitif? 600 Pacte de confiance: le comité des finances locales se met au travail 601 Hospitalisation d’office et procédure contradictoire 601 Contribution à l’aide juridique acquittée par timbre mobile et recevabilité de la requête 601 Immigration irrégulière: selon Manuel Valls, la fin de la « politique du chiffre » ne signifie pas permissivité 602 Marchés publics de défense: les candidats doivent se déplacer 602 La Cour des comptes épingle la retraite additionnelle des fonctionnaires 602 Recevabilité d’un recours en interprétation devant une juridiction spécialisée 603 Prise en compte de l’existence d’une cour commune pour l’application du PLU 603 L’entretien professionnel va être pérennisé dans les collectivités territoriales 604 Transfert d’une personne hospitalisée d’office vers un autre département 604 Evaluation environnementale et préjudices patrimoniaux 604 Elections locales: le Sénat vote les projets de loi mais rejette le scrutin binominal paritaire 605 Compétence conjointe et motivation des actes administratifs 605 Refondation de l’école: les députés adoptent le projet de loi 607 VEILLE DE JURISPRUDENCE 607 Quand le caractère exécutoire d’une délégation de signature n’est pas établi 607 Motif justifiant une démission d’office d’un conseiller municipal 608 Règles de fixation du nombre d’adjoints au maire 608 Quel droit à indemnisation pour le délégataire en cas d’annulation de la délégation de service public? 609 Regroupement familial: un recours gracieux n’est pas une nouvelle demande 609 Exemple d’un séjour d’un ressortissant européen constitutif d’un abus de droit 610 Prise en compte d’une différence de situation entre agents travaillant la nuit 610 Cas d’admission d’un moyen nouveau en appel 610 L’action de l’assureur peut interrompre le délai de prescription 611 Attribution des bourses de collège à Mayotte 611 Précisions sur l’offre de concours et les limites à la délégation de maîtrise d’ouvrage 612 ÉTUDE 612 La « fabrique du droit » et la mise à jour de l’indemnité pour charges militaires, par Franck Coquet 616 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 616 La mobilisation du foncier public en faveur du logement, par Norbert Foulquier et Jean- Philippe Brouant 626 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 626 Conseiller intéressé : le Conseil d’Etat précise la notion d’ « intérêt distinct » , CE 26 octobre 2012, Département du Haut- Rhin, note Charles- André Dubreuil 630 Toute coopération horizontale inter- administrative n’est pas soustraite au droit des marchés publics, CJUE 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento, note Jean- David Dreyfus 635 La procédure et les finalités du plan de prévention des risques technologiques, TA Toulouse, 15 novembre 2012, Société Esso SAF, Département de Haute- Garonne, Société 3A Coop, Commune de Toulouse et autre, note Sébastien Défix 640 L’action en responsabilité administrative contre l’OFPRA, CE 12 novembre 2012, Office français de protection des réfugiés et apatrides, note Caroline Foulquier 644 La création d’une ZDE n’implique pas une évaluation environnementale, CAA Nancy, 2 août 2012, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, concl. Véronique Ghisu- Deparis 648 INDEX 595 Liste des responsables de rubriques et informations aux auteurs en page 625
