AU FIL DE LA SEMAINE 548 Institutions : une réforme taillée pour passer l’épreuve du Congrès Le conseil des ministres a examiné, le 13 mars, quatre projets de loi constitutionnelle. Ces textes, qui font suite à la concertation menée par le premier ministre, ne portent que sur des sujets susceptibles de recueillir la majorité des trois cinquièmes au Congrès. 551 Le Conseil d’Etat encadre le recrutement sans concours de fonctionnaires L’employeur public doit définir des modalités de recrutement des fonctionnaires fondées sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, ce qui interdit toute titularisation inconditionnelle. ÉTUDE 558 La cession des propriétés publiques Les cessions de propriétés publiques, même si elles ne portent que sur les biens du domaine privé, suivent des règles de fond et de procédure précises. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 584 La Constitution, le service public et le fonctionnaire La décision du Conseil constitutionnel admettant le maintien de corps de fonctionnaires auprès d’une entreprise privée qui n’a plus de mission de service public tend à fragiliser la notion de fonctionnaire. 584 Comptes de campagne: le Conseil constitutionnel allume la mèche Le Conseil constitutionnel fait pour la première fois application des nouvelles dispositions de l’article LO 136- 1 du code électoral dans une décision qui éclaire la portée de la la loi organique du 14 avril 2011. 545 TRIBUNE 545 La délicate fixation du montant de la redevance due pour l’occupation privative du domaine public, par Fabrice Melleray 548 AU FIL DE LA SEMAINE 548 Institutions : une réforme taillée pour passer l’épreuve du Congrès 548 La rente d’accident du travail n’indemnise pas le préjudice personnel 549 15 mesures pour l’égalité hommes- femmes dans la fonction publique 549 Le pacte de confiance et de responsabilité Etat-collectivités territoriales se dessine 550 Adoption définitive de la proposition de loi Brottes sur la transition énergétique 550 Prévenir la dépendance impose la mise en oeuvre d’une politique des personnes âgées 551 Le Conseil d’Etat encadre le recrutement sans concours de fonctionnaires 551 La distinction entre enseigne et pré- enseigne précisée 552 Opposabilité de la doctrine de l’administration fiscale en cas d’annulation contentieuse 552 Droit à indemnisation du temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers 553 La pierre des petites villes à la réforme de l’hôpital 553 Vers un projet de loi sur les conflits d’intérêts 554 Conditions de reprise en charge d’un demandeur d’asile par un autre Etat de l’Union européenne 555 VEILLE DE JURISPRUDENCE 555 L’attribution prioritaire d’une fréquence à une radio n’est pas une aide d’Etat 555 En cas de prestations distinctes, il faut allotir 556 Une fédération de chasseurs est une association de protection de l’environnement 556 Vote par correspondance et égalité de traitement des électeurs 556 L’expérience professionnelle en France n’est pas une condition d’admission au séjour 557 Indépendance et impartialité des juridictions ordinales de l’ordre des chirurgiens-dentistes 557 RSA et prise en compte des bénéfices d’une société commerciale 558 ÉTUDES 558 La cession des propriétés publiques, par Jérôme Francfort 564 De la responsabilité de l’Etat pour inobservation du délai raisonnable par la justice, par Rodrigue Goma 569 CHRONIQUES 569 Les chambres régionales et territoriales des comptes et la situation des régions, par Frédéric Advielle et Pierre Van Herzele 574 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 574 Retrait de délégation : que reste- t- il du droit de priorité des adjoints ?, CE 14 novembre 2012, M. Hersen, note Jean- François Lachaume 578 De l’utilité probante de la déclaration d’entrée, TA Lille, 20 septembre 2012, M. Yousnadj, concl. Charles- Edouard Minet 581 Comptes de campagne: le Conseil constitutionnel allume la mèche, Cons. const. 29 novembre 2012, M. Narquin, note Bernard Dolez 584 La Constitution, le service public et le fonctionnaire, Cons. const. 12 octobre 2012, Syndicat de défense des fonctionnaires, note Agnès Roblot- Troizier 588 Quand un tract du maire peut engager la responsabilité de la commune, CAA Marseille, 8 novembre 2012, Commune de Trans- en- Provence, concl. Frédéric Salvage 592 INDEX Liste des responsables de rubriques page 573 BIEN Domaine La cession des propriétés publiques, par Jérôme Francfort 558 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Commune Retrait de délégation : que reste- t- il du droit de priorité des adjoints ?, CE 14 novembre 2012, note Jean- François Lachaume 574 Quand un tract du maire peut engager la responsabilité de la commune, CAA Marseille, 8 novembre 2012, concl. Frédéric Salvage 588 Région Les chambres régionales et territoriales des comptes et la situation des régions, chron. Frédéric Advielle et Pierre Van Herzele 569 CONTRAT ET MARCHÉ Marché public En cas de prestations distinctes, il faut allotir 555 DROIT ÉCONOMIQUE Aide et intervention économique L’attribution prioritaire d’une fréquence à une radio n’est pas une aide d’Etat 555 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Etranger De l’utilité probante de la déclaration d’entrée, TA Lille, 20 septembre 2012, concl. Charles- Edouard Minet 578 L’expérience professionnelle en France n’est pas une condition d’admission au séjour 556 ÉLECTION Financement des campagnes électorales Comptes de campagne : le Conseil constitutionnel allume la mèche, Cons. const. 29 novembre 2012, note Bernard Dolez 581 Opération de vote Vote par correspondance et égalité de traitement des électeurs 556 ENVIRONNEMENT Nature et environnement Une fédération de chasseur est une association de protection de l’environnement 556 FINANCE ET FISCALITÉ Juridiction financière Les chambres régionales et territoriales des comptes et la situation des régions, chron. Frédéric Advielle et Pierre Van Herzele 569 FONCTION PUBLIQUE Statut particulier La Constitution, le service public et le fonctionnaire, Cons. const. 12 octobre 2012, note Agnès Roblot- Troizier 584 POUVOIR PUBLIC Constitution La Constitution, le service public et le fonctionnaire, Cons. const. 12 octobre 2012, note Agnès Roblot- Troizier 584 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Règle générale de procédure Indépendance et impartialité des juridictions ordinales de l’ordre des chirurgiens- dentistes 557 RESPONSABILITÉ Responsabilité pour faute De la responsabilité de l’Etat pour inobservation du délai raisonnable par la justice, par Rodrigue Goma 564 Quand un tract du maire peut engager la responsabilité de la commune, CAA Marseille, 8 novembre 2012, concl. Frédéric Salvage 588 SERVICE PUBLIC Aide sociale RSA et prise en compte des bénéfices d’une société commerciale 557 Poste et télécommunication La Constitution, le service public et le fonctionnaire, Cons. const. 12 octobre 2012, note Agnès Roblot- Troizier 584
