AU FIL DE LA SEMAINE 492 Les principaux axes de la réforme de l’hôpital dévoilés A l’occasion de la remise du rapport Couty, la ministre de la santé a présenté les quatre axes de la prochaine réforme de l’hôpital. Et elle a pris 13 engagements pour assurer l’avenir de ce « service public de territoire » . 495 L’annulation partielle d’un permis de construire est possible même en cas d’indivisibilité du projet Le juge peut prononcer l’annulation partielle d’un permis de construire, y compris en cas d’indivisibilité des éléments du projet, lorsqu’une illégalité peut être corrigée par une autorisation modificative. ÉTUDE 514 La déclaration administrative préalable à l'exercice d'une activité La déclaration administrative préalable ne peut en aucun cas être l'occasion pour l'administration d'effectuer un contrôle a priori permettant de vérifier la régularité de l'activité envisagée. Elle se distingue ainsi de l'autorisation administrative. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 522 De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques Un litige sur l'application d’une offre publique de retrait à des actions d'une société d'autoroute détenues par un département a amené les juges administratif et judiciaire à s’interroger, notamment, sur la possible appartenance de ces titres au domaine public. 537 Responsabilité du département en matière de dommages de travaux publics A la suite du transfert de routes nationales aux départements consécutif à la loi de 2004, ceux- ci sont responsables des dommages causés aux tiers du fait de ces ouvrages, même si ces dommages ont eu lieu avant ce transfert, a jugé le tribunal administratif de Lyon. 489 TRIBUNE 489 Du caractère facultatif de dispositions légales impératives, par Marie- Amélie Metzger 492 AU FIL DE LA SEMAINE 492 Les principaux axes de la réforme de l’hôpital dévoilés 493 Les congés de maladie n’ont jamais ouvert droit à RTT 493 Le gouvernement veut généraliser l’intercommunalité en Ile- de- France 494 Enfin la vérité sur les effectifs de la fonction publique territoriale ? 494 Le Sénat remanie les projets de loi sur le référendum d’initiative partagée 495 L’annulation partielle d’un permis de construire est possible même en cas d’indivisibilité du projet 495 Accessibilité aux personnes handicapées: l’échéance de 2015 ne sera pas respectée 496 Délégation de service public : quel régime fiscal pour les biens de retour ? 496 Coup d’arrêt au projet d’extension de Roland- Garros 497 Le bilan de trois ans de QPC 497 Affaire de la source Perrier : suite et fin ? 498 Le jour de carence est applicable aux magistrats 498 Un protocole d’accord pour l’égalité professionnelle 499 Le gouvernement présente sa feuille de route pour le numérique 499 Modalités de calcul de la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle d’un EPCI 500 Déchets: la responsabilité du propriétaire du terrain est subsidiaire 500 La parité effective au sein de la commission administrative paritaire n’est pas indispensable 500 Bilan positif pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux 501 Précisions sur la procédure d’autorisation des installations nucléaires de base 501 Recours contre un placement en rétention et Convention européenne des droits de l’homme 502 La renonciation des expropriés à leur droit au relogement ne peut être tacite 503 VEILLE DE JURISPRUDENCE 503 L’occupant du domaine public n’est pas tenu au paiement de charges locatives 503 Le non- renouvellement d’un marché n’est pas une résiliation 504 Contrat d’assurance : condition d’opposabilité de la prescription biennale 504 Procédure d’éloignement d’un titulaire d’une carte de résident longue durée- CE 504 Précisions sur la notion d’abus de droit de séjour 505 Cumul d’emplois: la décision de régularisation ne constitue pas une sanction 505 Incompétence du juge administratif sur les litiges portant sur les prestations d’assurance sociale versées à un agent 506 ÉTUDES 506 Questions sur l’annulation des transactions, par Alexis Zarca 514 La déclaration administrative préalable à l’exercice d’une activité, par Thomas M’Saïdié 522 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 522 De l’aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques, CE 4 juillet 2012, Département de Saône- et- Loire, CA Paris, 29 novembre 2012, Département de Saône- et- Loire c/ Société Autoroutes Paris- Rhin- Rhône et Société Eiffarie ( 2 esp.), note Gweltaz Eveillard 529 L’accord autonome dans les contrats de partenariat public- privé, TA Bordeaux, 19 décembre 2012, M. Rouveyre, note Stéphane Braconnier 534 Que faut- il entendre par « sens des conclusions » du rapporteur public ?, CAA Nantes, 14 décembre 2012, Association EPAL, concl. Anne- Catherine Wunderlich 537 Responsabilité du département en matière de dommages de travaux publics, TA Lyon, 18 décembre 2012, MM. Danon, concl. Hadi Habchi 542 Changements de destination des bâtiments agricoles : l’article L. 123- 3- 1 du code de l’urbanisme ne s’applique pas aux POS, CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, note Rémi Grand 544 INDEX
