AU FIL DE LA SEMAINE 4 Statut de réfugié: les enfants risquant l’excision constituent un groupe social L’assemblée du contentieux a jugé que, dans les pays et sociétés où l'excision constitue une norme sociale, les enfants et adolescentes non mutilées constituent un groupe social au sens de la convention de Genève. 13 Le programme de travail du gouvernement pour les prochains mois Refondation de l’école, enseignement supérieur, décentralisation, cumul des mandats, urbanisme et logement… Jean- Marc Ayrault a présenté, lors du premier conseil des ministres de 2013, un programme de travail chargé pour son gouvernement et le Parlement. CHRONIQUES 36 Irrégularité du recours à un contrat in house entre une SPLA et une collectivité très minoritaire La CAA de Lyon a jugé qu’une commune qui n'exerce aucun contrôle sur une société publique locale d’aménagement, parce qu'elle ne peut participer directement à l'édiction des décisions importantes, ne peut conclure de contrat in house avec cette société. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 68 Délai d'opposition à un titre exécutoire et absence de délai de recours en matière de travaux publics Le Conseil d'Etat considère comme soumises à une condition de délais de recours les oppositions aux titres exécutoires relatifs au financement de travaux publics, nonobstant la dispense de décision préalable et de délai de recours dans cette matière. 1 TRIBUNE 1 Communes et réformes territoriales : les si petits détails, par Bernard Dreyfus 4 AU FIL DE LA SEMAINE 4 Statut de réfugié : les enfants risquant l’excision constituent un groupe social 4 Le premier ministre peut donner des instructions sur l’usage de la langue française par les administrations 5 Pas d’indemnisation du manque à gagner d’un candidat évincé quand aucun contrat n’est conclu pour un motif d’intérêt général 5 L’administration ne peut récupérer le traitement d’un agent qu’elle a empêché de travailler 6 Un nouveau statut pour les infirmiers territoriaux 6 Publication d’un décret sur les maisons départementales des personnes handicapées 6 Rejet des recours contre le décret relatif aux droits de timbre 7 Délégation de service public : le Conseil d’Etat précise le régime des biens de retour 7 Pas de droit à la scolarisation des moins de trois ans, même dans un environnement défavorisé 8 Equipement commercial: l’avis sur l’étude d’impact doit être rendu par l’assemblée générale de la CCI 8 La notion de litige disciplinaire au sens de l’article R. 311- 1 du CJA 9 Conditions de recevabilité de la candidature d’une SEM à un contrat public 9 Grenelle II : parution d’un décret relatif à la trame verte et bleue 9 Réserves d’interprétation sur la taxe sur les logements vacants 10 Police des antennes- relais : incompétence du maire et décision faisant grief 10 Légalité du décret définissant le régime des ICPE soumises à enregistrement 11 François Hollande veut un Conseil constitutionnel sans membres de droit 11 Voie de fait : l’inaction prolongée peut valoir acceptation tacite 12 Qualité pour contester l’appréhension par la commune d’un bien sans maître 12 L’affaire des Baumettes devant le Conseil d’Etat 12 Adoption définitive de la proposition de loi visant à assouplir la composition des assemblées communautaires 13 Précisions sur la compétence du juge administratif concernant le déplacement d’un ouvrage public situé sur un terrain privé 13 Le gouvernement annonce son programme de travail pour les prochains mois 14 Le gouvernement ne veut pas « décentraliser pour décentraliser » 14 Des précisions sur la procédure de délimitation de la servitude de passage le long du littoral 14 Aide juridictionnelle : conditions de rejet d’une requête pour défaut de ministère d’avocat 15 Conditions dans lesquelles la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire peut être modifiée 15 Généralisation de la communication électronique devant les juridictions administratives 18 VEILLE DE JURISPRUDENCE 21 ÉTUDES 21 Pour un Tribunal des conflits sans garde des Sceaux, par Daniel Labetoulle et Jacques- Henri Stahl 23 La coopération intercommunale soustraite aux règles de concurrence, par Jérôme Lefort et Justine Bain- Thouverez 28 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence des cours administratives d’appel 28 Compétence du juge administratif sur une injonction de se conformer au code de la consommation, CAA Versailles, 16 juillet 2012, Société Canal + France, Société Canal + Distribution, chron. Christine Courault 32 La cession d’un terrain communal peut- elle constituer un contrat de commande publique?, CAA Douai, 25 octobre 2012, Société Immobilière Carrefour, Société d’études, développement et réalisation Loisinord II, chron. David Moreau 36 Irrégularité du recours à un contrat in houseentre une SPLA et une collectivité très minoritaire, CAA Lyon, 7 novembre 2012, Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay- la- Côte, Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay- la- Côte, chron. Aline Samson- Dye 39 La cour administrative d’appel de Bordeaux face à la loi Besson du 16 juin 2011, CAA Bordeaux, 2 novembre 2012, M. Barhoumi, chron. Guillaume de La Taille 43 Un agent non titulaire trop bien payé doit être licencié s’il refuse une diminution de sa rémunération, CAA Nancy, 22 octobre 2012, M. S., chron. Michel Wiernasz 46 Défaut d’information concernant un risque « fréquent » et indemnisation de la perte de chance, CAA Paris, 12 novembre 2012, M. H., chron. Marie Sirinelli 50 Responsabilité d’une fédération sportive du fait de la décision d’un arbitre, CAA Nantes, 15 novembre 2012, M. Le Garrec c/ Ligue de football professionnel, chron. Sébastien Degommier 52 De la déclaration d’achèvement de travaux dans le contentieux de l’urbanisme, CAA Marseille, 27 septembre 2012, Epoux Bonhomme, chron. Micheline Lopa Dufrénot 57 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 57 Conditions de prorogation d’une déclaration d’utilité publique, TA Orléans, 3 avril 2012, Commune de Donnery, concl. Jérôme Francfort 62 Les étudiants étrangers autorisés à travailler à temps plein peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, CAA Paris, 8 octobre 2012, M. Soro Sona, concl. Jean- Pierre Ladreyt 65 Une occasion manquée de revoir le régime des inéligibilités de l’article LO 134 du code électoral, Cons. const. 18 octobre 2012, note Bernard Dolez 68 Délai d’opposition à un titre exécutoire et absence de délai de recours en matière de travaux publics, CE 11 octobre 2012, M. Sgherri, note Gweltaz Eveillard 72 INDEX BIEN Domaine privé La cession d’un terrain communal peut- elle constituer un contrat de commande publique?, CAA Douai, 25 octobre 2012, chron. David Moreau 32 Expropriation Conditions de prorogation d’une déclaration d’utilité publique, TA Orléans, 3 avril 2012, concl. Jérôme Francfort 57 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Commune La coopération intercommunale soustraite aux règles de concurrence, par Jérôme Lefort et Justine Bain- Thouverez 23 Intercommunalité La coopération intercommunale soustraite aux règles de concurrence, par Jérôme Lefort et Justine Bain- Thouverez 23 Service public local La coopération intercommunale soustraite aux règles de concurrence, par Jérôme Lefort et Justine Bain- Thouverez 23 COMPÉTENCE Conflit Pour un Tribunal des conflits sans garde des Sceaux, par Daniel Labetoulle et Jacques- Henri Stahl 21 Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Compétence du juge administratif sur une injonction de se conformer au code de la consommation, CAA Versailles, 16 juillet 2012, chron. Christine Courault 28 Des travaux non commandés par une personne publique peuvent être des travaux publics 18 CONTRAT ET MARCHÉ Marché public Irrégularité du recours à un contrat in house entre une SPLA et une collectivité très minoritaire, CAA Lyon, 7 novembre 2012, chron. Aline Samson- Dye 36 La cession d’un terrain communal peut- elle constituer un contrat de commande publique?, CAA Douai, 25 octobre 2012, chron. David Moreau 32 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Étranger Compatibilité de la notion d’abus de droit de séjour avec le droit communautaire 18 La cour administrative d’appel de Bordeaux face à la loi Besson du 16 juin 2011, CAA Bordeaux, 2 novembre 2012, chron. Guillaume de La Taille 39 Les étudiants étrangers autorisés à travailler à temps plein peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, CAA Paris, 8 octobre 2012, concl. Jean- Pierre Ladreyt 62 ÉLECTION Eligibilité Une occasion manquée de revoir le régime des inéligibilités de l’article LO 134 du code électoral, Cons. const. 18 octobre 2012, note Bernard Dolez 65 FONCTION PUBLIQUE Cessation de fonction Quand un refus de pli par La Poste conduit à l’annulation d’une radiation des cadres 19 Discipline Sanction sans garantie disciplinaire d’un fonc-tionnaire de l’administration pénitentiaire 19 Non- titulaire Un agent non titulaire trop bien payé doit être licencié s’il refuse une diminution de sa rémunération, CAA Nancy, 22 octobre 2012, chron. Michel Wiernasz 43 POLICE Police spéciale Compétence du juge administratif sur une injonction de se conformer au code de la consommation, CAA Versailles, 16 juillet 2012, chron. Christine Courault 28 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Règle générale de procédure Délai d’opposition à un titre exécutoire et absence de délai de recours en matière de travaux publics, CE 11 octobre 2012, note Gweltaz Eveillard 68 Compétence du juge administratif sur une injonction de se conformer au code de la consommation, CAA Versailles, 16 juillet 2012, chron. Christine Courault 28 Irrégularité du recours à un contrat in house entre une SPLA et une collectivité très minori-taire, CAA Lyon, 7 novembre 2012, chron. Aline Samson- Dye 36 RESPONSABILITÉ Responsabilité pour faute Défaut d’information concernant un risque « fréquent » et indemnisation de la perte de chance, CAA Paris, 12 novembre 2012, chron. Marie Sirinelli 46 Responsabilité du département pour un signalement aux autorités judiciaires 19 SERVICE PUBLIC Enseignement Recrutement d’un professeur: la composition initiale du comité de sélection doit être respectée 20 Sport Responsabilité d’une fédération sportive du fait de la décision d’un arbitre, CAA Nantes, 15 novembre 2012, chron. Sébastien Degommier 50 Travail et emploi Les étudiants étrangers autorisés à travailler à temps plein peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, CAA Paris, 8 octobre 2012, concl. Jean- Pierre Ladreyt 62 URBANISME Autorisation d’urbanisme De la déclaration d’achèvement de travaux dans le contentieux de l’urbanisme, CAA Marseille, 27 septembre 2012, chron. Micheline Lopa Dufrénot 52 Déclaration de travaux et plan de prévention des risques naturels 20
