AU FIL DE LA SEMAINE 2188 Les concessions de François Hollande et de son gouvernement aux maires Sur le mariage pour tous, la réforme des rythmes scolaires ou le statut de l’élu, le président de la République a annoncé de bonnes nouvelles au congrès des maires. Mais pas question pour les collectivités locales d’échapper à la baisse de leurs dotations. 2191 Retrait de délégations : le droit de priorité des adjoints existe encore… mais après le vote du conseil municipal Un maire peut retirer ses délégations à un adjoint sans remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux. Mais seulement jusqu’à ce que le conseil municipal se soit prononcé sur le maintien en fonction de l’adjoint. ÉTUDE 2202 L'application des lois, les parlementaires et le Conseil d'Etat : le malentendu La jurisprudence du Conseil d’Etat semble peu favorable à la reconnaissance d’un intérêt pour agir des parlementaires en cas de retard du gouvernement à prendre les textes d’application des lois. Au point que certains ont envisagé d’adopter un texte spécifique. Pourtant, une évolution des juges du Palais- Royal sur cette question semble envisageable. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2223 Les clauses dérogeant à la compétence des juridictions françaises dans les marchés publics Un litige portant sur l'exécution d'un marché public conclu entre un établissement public hospitalier français et une société belge peut relever de la compétence d'une juridiction étrangère. 2227 Les congés annuels des fonctionnaires malades doivent être reportés Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'un agent public qui n'a pas pu prendre ses congés annuels pour cause de congé de maladie pendant la période de référence les perde
2185 TRIBUNE 2185 Parlementaires: assiduité, cumul et mode de scrutin, par Jean- Claude Peyronnet 2188 AU FIL DE LA SEMAINE 2188 Les concessions de François Hollande et de son gouvernement aux maires 2189 Le Sénat adopte une proposition de loi visant à assouplir la composition des assemblées communautaires 2189 Les députés entérinent la suppression du conseiller territorial 2190 Application de la loi Littoral aux projets d’éoliennes dans les zones estuariennes 2190 L’auteur de l’autorisation d’urbanisme ne peut se prévaloir de la méconnaissance des obligations d’affichage 2191 Retrait de délégations : le droit de priorité des adjoints existe encore… mais après le vote du conseil municipal 2191 Recours DALO: conditions spécifiques aux demandeurs déclarés prioritaires avant le 1er décembre 2008 2192 Pas de recours pour excès de pouvoir contre une décision opposant la prescription quadriennale 2192 Les lois du pays polynésiennes ne peuvent régir la situation des agents de l’Etat 2192 Réception: pas de réfaction sur le prix en cas de réserves 2193 Conditions d’inscription d’un projet d’intérêt général dans un SDAGE 2193 Le Conseil d’Etat précise les conséquences d’une déclaration d’inconstitutionnalité différée dans le temps 2194 Condition d’indemnisation du surcoût résultant d’une résiliation irrégulière 2194 Règles d’aptitude physique pour l’accès à certains corps 2195 Eau: annulation partielle de la circulaire sur les plans d’actions pour la restauration de la continuité écologique 2195 Les députés votent le projet de loi sur la participation du public 2196 Un rapport du Sénat veut améliorer le traitement des demandes d’asile 2196 Résiliation irrégulière et paiement du solde du décompte final 2197 Soumission à permis de construire de travaux réalisés sur une construction déjà autorisée 2198 La note explicative de synthèse doit être adaptée à l’importance des affaires soumises au conseil municipal 2199 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2199 Transposition de la jurisprudence SMIRGEOMES aux contrats de droit privé 2199 Extradition et avis défavorable de la chambre d’instruction 2200 Précision sur le droit au séjour pour motif médical 2200 Conditions d’exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2200 Imposition d’un port de plaisance transféré à une commune 2201 Précisions sur le délit de prise illégale d’intérêts par un agent public 2201 Urgence à suspendre la réintégration d’un fonctionnaire 2201 Modalités du soutien pédagogique aux enfants handicapés 2202 ÉTUDES 2202 L’application des lois, les parlementaires et le Conseil d’Etat : le malentendu, par Dominique Bordier 2209 Le juge administratif et l’application de l’accord d’association CEE- Turquie, par Stéphane Retterer 2217 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2217 Une nouvelle illustration d’abrogation implicite par le Conseil d’Etat, CE 10 octobre 2012, SNC Alain Foulon, concl. Damien Botteghi 2220 La fixation de l’indemnité pour occupation irrégulière du domaine public n’implique pas une procédure contradictoire, CAA Paris, 31 juillet 2012, Chambre arbitrale internationale de Paris ( CAIP), note Jean- Eudes Martin- Lavigne 2223 Les clauses dérogeant à la compétence des juridictions françaises dans les marchés publics, CAA Douai, 29 mai 2012, Société King consult, concl. Vladan Marjanovic 2227 Les congés annuels des fonctionnaires malades doivent être reportés, CE 26 octobre 2012, M. Lliboutry, note Marie- Christine de Montecler 2231 Devoir d’information du patient : le Conseil d’Etat rejoint la Cour de cassation, CE 24 septembre 2012, M. C., CE 10 octobre 2012, M. B. et Mme L. ( 2 espèces), note Caroline Lantero 2236 Mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme, CAA Nantes, 15 juin 2012, M. Thibaud, note Sylvain Pérignon 2240 INDEX
