AU FIL DE LA SEMAINE 2140 Les propositions de la commission Jospin « pour un renouveau démocratique » La commission présidée par l’ancien premier ministre préconise une limitation stricte du cumul des mandats et la mise en oeuvre d’une stratégie globale de prévention des conflits d’intérêts. 2142 Un décret rénove les principes de la gestion budgétaire et comptable publique Un décret du 7 novembre 2012 procède à une mise en cohérence des règles et des grands principes de la gestion budgétaire et comptable publique pour tenir compte, notamment, de la loi organique relative aux lois de finances. ÉTUDE 2154 Face au contrat, le préfet reste- t- il un requérant « super privilégié » ? Alors que le préfet a longtemps disposé, par l'intermédiaire du déféré préfectoral, d'une voie de contestation confortable, le juge administratif, en soumettant le déféré au régime de plein contentieux en matière contractuelle a entendu procéder à un alignement des régimes contentieux des tiers au contrat. CHRONIQUE 2167 Les délices de la subrogation Un récent avis concernant l'ONIAM fournit l'occasion d'un bref panorama des précisions jurisprudentielles apportées par le Conseil d'Etat sur les ( nombreuses) questions soulevées par la technique de la subrogation. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2178 Frais irrépétibles : la suite ! Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut demander au juge l'application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services. 2137 TRIBUNE 2137 Simplifions, modernisons…, par Marie- Christine de Montecler 2140 AU FIL DE LA SEMAINE 2140 Du statut du président de la République à la prévention des conflits d’intérêts 2141 Un parrainage citoyen pour la présidentielle et 10 % de proportionnelle pour les législatives 2141 Cumul des mandats: vers la fin d’une singularité française 2142 Un décret rénove les principes de la gestion budgétaire et comptable publique 2142 Vers l’adoption définitive du projet de loi sur l’outre- mer 2143 Le juge pénal est compétent pour qualifier une association de « transparente » 2143 Le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne fait pas obstacle à l’octroi du statut de réfugié 2144 Information du titulaire du droit de préemption sur la pollution du bien préempté 2144 Versement transport: vers une validation ? 2145 Annulation partielle de la circulaire sur la maîtrise de l’immigration professionnelle 2145 Rejet par ordonnance : le requérant n’a pas à être avisé 2145 Adoption par le Sénat du projet de loi sur la retenue pour vérification du droit au séjour 2146 Juge compétent sur le contentieux indemnitaire à la suite de l’annulation d’une décision de l’OFPRA 2146 Précisions sur l’exclusion du bénéfice de la protection contre l’expulsion 2147 Le gouvernement reste silencieux sur l’agence de financement des collectivités locales 2147 Mobilisation du foncier public, acte II 2148 VEILLE DE JURISPRUDENCE 2148 Nature des actes d’une association communale de chasse agréée 2148 Transferts de compétences et garanties des agents détachés 2149 Durée de la grève dans les transports 2149 Pensions militaires : le droit à validation est ouvert quel que soit le lieu de service 2149 Evaluation du préjudice corporel et pension d’invalidité 2150 ÉTUDES 2150 L’ « idée » de service public et les paradoxes du processus de privatisation en Italie, par Carlo Iannello 2154 Face au contrat, le préfet reste- t- il un requérant « super privilégié » ? , par Stéphanie Douteaud 2162 CHRONIQUES Chronique générale de jurisprudence administrative française, par Xavier Domino et Aurélie Bretoneau 2162 De la tenace autorité de la chose inconventionnellement jugée, CE 4 octobre 2012, M. Baumet 2167 Les délices de la subrogation, CE 17 septembre 2012, Office national d’indemnisation des accidents médicaux 2172 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 2172 L’action du maître de l’ouvrage contre les intervenants à l’acte de construire : compétence, fondement et désordres réparables, CAA Douai, 10 juillet 2012, Agglomération de la région de Compiègne, note Arnaud Galland 2175 Biens publics et question préjudicielle : une question à reprendre ?, CE 23 janvier 2012, Département des Alpes- Maritimes, note Norbert Foulquier 2178 Frais irrépétibles : la suite !, CE 3 octobre 2012, Ministre de la défense, concl. Bertrand Dacosta, note Jean- François Finon 2181 La responsabilité des services pénitentiaires du fait du décès d’un détenu, CAA Nantes, 5 juillet 2012, Mme V., concl. Sébastien Degommier 2184 INDEX
