. 1873 TRIBUNE 1873 De la méritocratie à la médiocratie ?, par François Lichère 1876 AU FIL DE LA SEMAINE 1876 Les principaux axes du futur projet de loi de décentralisation 1877 La loi sur le logement social définitivement adoptée 1877 Demandeurs d'asile dont les empreintes ne peuvent être relevées : annulation de la note de l’OFPRA 1878 Adoption définitive du projet de loi créant les emplois d’avenir 1878 Le Conseil d'Etat précise le contenu des mémoires en réclamation 1879 Une décision définitive reste exécutoire en dépit d’une condamnation par la CEDH 1879 La procédure de recrutement des professeurs du CNAM précisée par le Conseil d’Etat 1880 L’éolien surgit dans le débat sur la tarification de l’énergie 1880 Les carences de Pôle emploi ne nécessitent pas une intervention d’extrême urgence 1881 Conditions d’attribution de frais irrépétibles aux personnes publiques 1881 Marchés de travaux à bons de commande: chaque commande peut donner lieu à un paiement définitif 1881 Le juge du référé- provision ne peut pas former une demande d’avis contentieux 1882 L’article 20 de la loi sur le Grand Paris est constitutionnel 1882 Procédure dématérialisée : l’acheteur n’a pas à s’assurer de la réception de ses courriers électroniques 1882 Précision de la jurisprudence Brasserie du théâtre 1883 Les grandes orientations pour l’ « école du futur » annoncées 1883 Candidature à un marché: des informations erronées justifient l'annulation de la procédure 1884 Les carnets de circulation des gens du voyage jugés inconstitutionnels 1884 La condition de bonne moralité pour devenir magistrat est conforme à la Constitution 1885 L’irrégularité négligeable du compte de campagne n’entraîne pas de réduction du remboursement de l’Etat 1885 Kafala et octroi d’un document de circulation pour un mineur étranger 1886 Adoption par les députés du projet de loi organique sur la programmation des finances publiques 1887 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1887 Demande de naturalisation: les pacsés et les mariés ne sont pas dans la même situation 1887 Conséquences de la composition irrégulière de la commission du titre de séjour 1888 Le devoir de réserve du préfet vu par le juge pénal 1888 Conséquences de l’annulation d’un arrêté de pension 1888 La preuve de l’existence légale d’une prise d’eau se fait par tout moyen 1889 Instruction des permis de construire : jusqu’où la commune doit- elle aller ? 1889 Où s’arrêtent les droits de l’assureur subrogé dans ceux de la victime ? 1889 L’arrêté de reconduite à la frontière doit mentionner les modalités de recours 1890 ETUDES 1890 La reconnaissance ambivalente de la laïcité par l’Union européenne, par Marie- Christine Steckel Assouere 1898 Les risques attachés au maniement de fonds publics par les opérateurs privés, par Françoise Sartorio et Laurent Givord 1903 JURISPRUDENCE COMMENTEE 1903 Relations agents-administration : pas de QPC sur l’exclusion de l’obligation d’accuser réception, CE 2 juillet 2012, M. Azzano, concl. Claire Landais 1905 Dérogation au repos dominical, TA Montreuil 10 juillet 2012, Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière et autres, concl. Virginie Restino 1908 Une « fondation » peut être un établissement public, CAA Marseille 9 juillet 2012, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse, note Jean- Marie Pontier 1913 Responsabilité du département du fait des agissements des assistants familiaux, TA Grenoble 13 juillet 2012, M. S., concl. Hadi Habchi 1917 Les cahiers d’exercices des collégiens ne sont pas des manuels scolaires, CE 27 avril 2012, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative c/ Deschaume, note Bernard Toulemonde 1920 INDEX
