N ° 31 - 24 septembre 2012 TRIBUNE 1705 Les mines des domaines archéologiques, par Norbert Foulquier. 1705 AU FIL DE LA SEMAINE 1708 Les carences de Pôle emploi devant le juge du référé- liberté. 1708 Expropriation : droit au relogement de l’occupant étranger en situation irrégulière . 1708 Les projets du gouvernement dévoilés à la conférence environnementale . 1709 Programmation et gouvernance des finances publiques. 1709 Le Sénat adopte le projet de loi sur le logement social . 1710 Réforme du congé parental des fonctionnaires . 1710 Des dispositions du code de l’environnement à nouveau devant le juge constitutionnel . 1710 Les liens entre les recours de la victime, de l’ONIAM et des caisses de sécurité sociale . 1711 ÉTUDES 1712 La fonction publique territoriale, une majorité perfectible !, par Bernard Dreyfus. 1712 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Martine Lombard, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser . 1717 CHRONIQUES 1726 Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme ( janvier – juin 2012), par Laurence Burgorgue- Larsen. 1726 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 1737 BIEN Appréciation de l’urgence à expulser un occupant sans titre du domaine public, CE 1er février 2012, M. Padureanu, note Nelly Ach. 1737 Les effets d’un plan d’alignement à l’épreuve d’une mesure de suspension, CE 26 mars 2012, Association des habitants des quartiers sud et maraîchers de Colmar et autres, note Seydou Traoré. 1741 CONTRAT ET MARCHÉ Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé communal est un marché public, T. confl. 14 mai 2012, Commune d’Egry, note Jean- David Dreyfus . 1746 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE La directive 2005/ 85/ CE dite « procédures » et le refus de titre de séjour en qualité de réfugié, CAA Bordeaux 24 mai 2012, M. Y., concl. David Katz. 1749 FONCTION PUBLIQUE Un contrat emploi consolidé qui ne prévoit pas de formation est illégal, TA Saint- Denis de La Réunion 28 février 2012, Mme Arnoux, concl. Florence Duenas . 1753 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Aménagement, collectivité territoriale, droit fondamental et liberté publique, environnement, fonction publique, procédure contentieuse, service public, urbanisme . 1757 S O M M A I R E D R O I T A D M I N I S T R A T I F L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E
