TRIBUNE 1025 Structures gouvernementales et changement, par Yves Jégouzo. 1025 AU FIL DE LA SEMAINE 1028 Le premier gouvernement de Jean- Marc Ayrault adhère à une charte de déontologie. 1028 Attributions des nouveaux ministres : qui fait quoi? . 1029 Recours en révision ouvert, en l’absence de texte, devant les juridictions administratives spécialisées. 1030 Constitutionnalité du caractère non contradictoire de la procédure devant le juge de l’expropriation . 1030 Compétence judiciaire pour une convention comportant occupation du domaine public . 1031 Pas de QPC sur le Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche. 1031 Questions à… Christian Charrière- Bournazel, président du Conseil national des barreaux : « On aura de plus en plus de passerelles entre droits public et privé et les barrières s’estomperont »
1032 Travaux publics sur une propriété privée . 1033 Divisibilité, dans un certificat d’urbanisme, de la mention d’un potentiel sursis à statuer. 1033 Compétence pour connaître d’un contrat de mandat de vente d’un bien du domaine privé . 1033 Juge compétent sur les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées . 1034 Raison impérieuse justifiant l’éloignement d’un ressortissant de l’Union européenne . 1034 Partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais . 1035 Rejet du recours contre le décret réorientation professionnelle . 1035 Le contentieux des agences régionales de santé. 1036 La procédure d’accouchement sous X est jugée constitutionnelle . 1036 Occupation du domaine public et liberté du commerce et de l’industrie. 1037 Appréciation de la condition de réciprocité pour l’échange d’un permis de conduire étranger. 1037 Le département doit financer le placement du mineur confié par la justice à une association privée. 1038 Les associations soutenant les étrangers en centres de rétention doivent pouvoir être observatrices. 1038 Ratio legis et principe d’égalité. 1039 Modification d’un plan de prévention des risques naturels après l’enquête publique . 1039 Le délai de départ volontaire de l’étranger ne concerne pas le juge judiciaire . 1039 ÉTUDES 1040 Conflit d’intérêts et passation des contrats de la commande publique, par Paul Cassia . 1040 La normativité des lois de programmation au prisme de la QPC, par Cédric Groulier . 1047 ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE 1054 ACTE Quelle efficacité des droits de la défense en cas de sanction administrative ?, CE 30 janvier 2012, Ministre de l’intérieur, de l’outre- mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, concl. Damien Botteghi. 1054 BIEN L’appartenance d’un bien au domaine public ne se présume pas, CAA Marseille 7 février 2011, Réseau ferré de France, concl. Samuel Deliancourt . 1060 CONTRAT ET MARCHÉ Le juge, le chêne et l’olivier, CE 23 décembre 2011, Ministre de l’intérieur, de l’outre- mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ( 2 esp.), note Matthieu Quyollet. 1064 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Secret- défense et essais nucléaires, CE 20 février 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants, note Sara Brimo. 1072 RESPONSABILITÉ Responsabilité du fait des lois : n’indemniser qu’au- delà de l’aléa, CE 1er février 2012, M. Bizouerne, note Hafida Belrhali- Bernard. 1075 VEILLE JURISPRUDENTIELLE Compétence, droit fondamental et liberté publique, fonction publique, procédure contentieuse, service public, urbanisme . 1080 ACTE Sanction administrative Quelle efficacité des droits de la défense en cas de sanction administrative?, CE 30 janvier 2012, concl. Damien Botteghi . 1054 BIEN Domaine L’appartenance d’un bien au domaine public ne se présume pas, CAA Marseille 7 février 2011, concl. Samuel Deliancourt. 1060 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Collectivité territoriale ( Généralités) Conflit d’intérêts et passation des contrats de la commande publique, par Paul Cassia . 1040 Contrôle des autorités locales Le juge, le chêne et l’olivier, CE 23 décembre 2011 ( 2 esp.), note Matthieu Quyollet. 1064 COMPÉTENCE Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative Le centre de formation d’une association sportive n’est pas un service public, CE 8 mars 2012. 1080 CONTRAT ET MARCHÉ Délégation de service public Conflit d’intérêts et passation des contrats de la commande publique, par Paul Cassia . 1040 Marché public Conflit d’intérêts et passation des contrats de la commande publique, par Paul Cassia . 1040 Le juge, le chêne et l’olivier, CE 23 décembre 2011 ( 2 esp.), note Matthieu Quyollet. 1064 DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE Accès aux documents administratifs Secret- défense et essais nucléaires, CE 20 février 2012, note Sara Brimo. 1072 Etranger Refus de titre de séjour fondé sur des circons-tances sans lien avec la situation personnelle des demandeurs, CAA Bordeaux 20 mars 2012 . 1079 FONCTION PUBLIQUE Protection sociale des fonctionnaires Pas d’allocation temporaire d’invalidité pour une maladie dont l’origine est antérieure à l’en-trée dans l’administration, TA Nancy 31 janvier 2012. 1079 PROCÉDURE CONTENTIEUSE Pouvoir du juge Secret- défense et essais nucléaires, CE 20 février 2012, note Sara Brimo. 1072 Question prioritaire de constitutionnalité La normativité des lois de programmation au prisme de la QPC, par Cédric Groulier . 1047 Règle générale de procédure Les mêmes juges peuvent se prononcer sur la suspension puis sur la révocation d’un agent, CE 30 décembre 2011 . 1080 RESPONSABILITÉ Réparation Responsabilité du fait des lois : n’indemniser qu’au- delà de l’aléa, CE 1er février 2012, note Hafida Belrhali- Bernard . 1075 Responsabilité sans faute Responsabilité du fait des lois : n’indemniser qu’au- delà de l’aléa, CE 1er février 2012, note Hafida Belrhali- Bernard . 1075 SERVICE PUBLIC Sport Le centre de formation d’une association sportive n’est pas un service public, CE 8 mars 2012. 1080 Travail et emploi Le préfet n’est pas tenu d’enregistrer une décla-ration d’activité de formation professionnelle, CE 17 février 2012 . 1080 URBANISME Autorisation d’urbanisme Un relais téléphonique est- il un équipement public?, CAA Nantes 3 février 2012 . 1080
