426 Commande publique L’obligation de définition du besoin impose de donner aux candidats des précisions sur la date d’achèvement du marché CE 1er juin 2011, n ° 345649, obs. O. Didriche. 466 La reprise d’un festival communal de musique par une société de spec-tacles est un marché public CE 23 mai 2011, n ° 342520, obs. D. Fausser . 467 Habitat et logement Donner congé à un locataire HLM Civ. 3e, 16 juin 2011, n ° 10- 18.814, obs. Y. Rouquet. 468 Police Police de l’affichage : la réponse positive du maire à une déclaration de publicité constitue une autorisation créatrice de droit TA Strasbourg, 9 mars 2011, n ° 1002870, obs. J.- Ph. Strebler . 469 Procédure contentieuse La stricte appréciation de l’intérêt à agir des tiers contre les actes détachables des contrats CE 11 mai 2011, n ° 331153, obs. A. Burel . 472 Propriété publique Démolition d’un ouvrage public implanté irrégulière-ment en zone naturelle remarquable CE 20 mai 2011, n ° 325552, obs. J. Coronat. 473 Ressources humaines Preuve du harcèlement moral et prise en compte du comportement de l’agent qui s’en dit victime CE 11 juill. 2011, n ° 321225, obs. L. Derridj. 474 La faute personnelle non détachable et lien de causa-lité dans l’utilisation de véhicules de service CE 6 mai 2011, n ° 330020, obs. D. Krust . 475 425 Éditorial 433 Dossier LES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES 428 Au fil du mois Les dommages dans les cimetières par Christophe Mondou. 434 La nouvelle procédure de péril pour les monuments funéraires par Stéphane Guérard. 437 453 Pratiques 461 Jurisprudence L’intégration financière prend- elle le pas sur la construction institutionnelle de la coopération intercommunale ? par Vincent Aubelle. 453 Les communes nouvelles, remède à l’émiettement communal ? par Mathilde Boulet . 456 N ° 10 - Octobre 2011 Les sépultures sur terrain privé par Jean- Louis Clergerie . 441 Urnes, cendres et site cinéraire par Damien Dutrieux. 445 La gestion déléguée des crématoriums par Bertrand Hédin. 448 Sommaire ARRÊTS DU MOIS : Cons. const., 30 juin 2011, n ° 2011- 142/ 145- QPC, Seine- Saint- Denis– n ° 2011- 143- QPC, Seine- Saint- Denis, Hérault – n ° 2011- 144- QPC, Hérault, Côtes- d'Armor Les enjeux de la compensation financière des départements devant le Conseil constitutionnel : entre une prudence constante et l'affirmation de quelques garanties Par Florence Tourette. 461 COMMANDE PUBLIQUE MARCHÉ PUBLIC ¦ Délégation de service public * Organisation d’un festival * Société de spectacles. 467 ¦ Formation * Définition du besoin * Date d’achèvement * Référé précontractuel . 466 FINANCES LOCALES COMMUNE éditorial ¦ Emprunt toxique * Agence de financement des investissements locaux * Banque . 425 INTERCOMMUNALITÉ pratiques ¦ Dotation * Recette. 453 HABITAT ET LOGEMENT AIDE AU LOGEMENT ¦ Habitation à loyer modéré * Congé * Locataire . 468 INTERCOMMUNALITÉ COMPÉTENCE pratiques ¦ Intérêt communautaire * Intégration financière. 453 ORGANISATION TERRITORIALE COMMUNE NOUVELLE pratiques ¦ Fusion de communes * EPCI * PLM * Clause générale de compétence . 456 DÉPARTEMENT arrêts du mois ¦ Compétence * Transfert de compétence * Dépense sociale * Allocation personnalisée d’autonomie * Prestation de compensation du handicap * Revenu de solidarité active * Revenu minimum d’activité * Revenu minimum d’insertion . 461 POLICE POLICE FUNÉRAIRE dossier ¦ Cimetière * Accident * Ouvrage public * Profanation. 434 dossier ¦ Crémation * Cendres * Site cinéraire * Sépulture. 445 dossier ¦ Équipement funéraire * Crematorium. 448 dossier ¦ Immeuble * Procédure de péril * Arrêté municipal. 437 dossier ¦ Sépulture * Inhumation * Terrain privé * Servitude . 441 POLICE SPÉCIALE ¦ Affichage * Publicité lumineuse * Déclaration * Acte créateur de droit . 469 PROCÉDURE CONTENTIEUSE INTÉRÊT À AGIR ¦ Tiers * Acte détachable d’un contrat . 472 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE DOMAINE PUBLIC ¦ Ouvrage public * Régularisation * Démolition * Zone naturelle remarquable. 473 RESSOURCES HUMAINES DISCIPLINE ¦ Exclusion temporaire * Harcèlement moral * Charge de la preuve * Comportement de la victime. 474 FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ¦ Responsabilité * Faute personnelle * Véhicule de service * Usage . 475 SERVICE PUBLIC SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dossier ¦ Crématorium * Gestion déléguée . 448 Index 427 N ° 10 - Octobre 2011
