Acte La décision de non- opposition aux travaux déclarés est une autorisa-tion d’utilisation du sol, soumise à l’obligation de transmission CE 19 avr. 2011, n ° 313469, obs. S. Dyens . 405 Action sociale La décision n ° 2010- 110- QPC : vers un black- out des commissions départementales d’aide sociale ? Cons. const., 25 mars 2011, n ° 2010- 110- QPC, obs. E. Aubin . 406 RAPO et office du juge administratif dans le contentieux des demandes de remise ou de réduction d’indu de RSA CE 23 mai 2011, n ° 344970, obs. E. Aubin. 407 Commande publique Le non- respect du principe d’inaliénabilité du domaine public impose au juge d’écarter l’application du contrat CE 4 mai 2011, n ° 340089, obs. O. Didriche. 409 Les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats doivent toujours être contrôlées CE 29 avr. 2011, n ° 344617, obs. J.- D. Dreyfus. 410 Le pouvoir de négocier n’implique pas celui de neutraliser un critère de choix et de réintégrer des offres inacceptables CE 27 avr. 2011, n ° 344244, obs. S. Hul . 411 Des difficultés de créer un marché de l’énergie solaire pleinement concurrentiel TA Orléans, 17 mars 2011, nos 1100644, 1100647, obs. F. Latullaie. 412 État civil Délivrance d’un titre de voyage à un enfant né à l’étranger d’une ges-tation pour autrui CE 4 mai 2011, n ° 348778, obs. C. Siffrein- Blanc. 414 Fiscalité locale Mise en recouvrement d’un rôle supplémentaire de taxe foncière : respect des droits de la défense et des règles de prescription CE 27 avr. 2011, n ° 325650, M.- C. Clémence . 415 Police Affichage publicitaire : les mises en demeure assorties d’astreinte ne sont pas des sanctions CAA Bordeaux, 11 avr. 2011, nos 10BX01516, 10BX01136, 10BX01358, 10BX01517, obs. M. Vanel- Perrier . 416 Concession funéraire, renouvellement et exhumation : opportuns rappels CAA Nancy, 31 mars 2011, n ° 10NC01397, obs. D. Dutrieux . 418 Procédure contentieuse Le juge de l’exécution, l’annulation de l’acte détachable et le maintien du lien contractuel CE 21 févr. 2011, n ° 337349, obs. F. Scanvic. 419 L’office du juge du référé- provision sous l’empire du nouveau juge du contrat CE 20 avr. 2011, n ° 344714, obs. S. Hul. 420 Ressources humaines La relégation d’un agent « querelleur » est constitutive de harcèlement moral CAA Versailles, 19 nov. 2010, n ° 09VE00839, obs. M. Carius. 421 Urbanisme La renonciation au droit de préemption sur les biens commerciaux est définitive CE 27 avr. 2011, n ° 342329, obs. G. Forest . 422 La taxe locale d’équipement n’est pas due lors du chan-gement de destination d’une construction sans création de surface hors oeuvre nette CE 27 avr. 2011, n ° 320207, obs. J.- Ph. Strebler. 423 369 Éditorial 377 Dossier L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LOCAUX 372 Au fil du mois L’accès aux documents d’état civil, de police administrative et d’urbanisme par Aurélie Bretonneau. 378 L’accès aux documents dans le domaine de l’action sociale par Emmanuel Roux. 383 395 Pratiques 402 Jurisprudence Le délit de « pantouflage » par Jérôme Lasserre Capdeville . 395 Comprendre la répartition taxe d’habitation- taxes foncières entre les différents niveaux de collectivités territoriales par Loïc Levoyer . 398 L’accès aux documents de gestion des agents des collectivités territoriales : entre transparence et confidentialité par Samuel Dyens . 387 La réutilisation des données publiques : bases de données et open data par Antoine Chéron . 391 ARRÊT DU MOIS : CE 8 juin 2011, n ° 327515 - Commune de Divonne- les- bains La régularisation rétroactive de l' acte détachable du contrat Par Gilles Le Chatelier . 402 CONTRAT ¦ Acte détachable * Régularisation * Rétroactivité. 402 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ¦ Déféré préfectoral * Autorisation d’urbanisme * Déclaration de travaux. 405 AIDE SOCIALE ¦ Commission départementale d’aide sociale * Indépendance * Impartialité * Inconstitutionnalité. 406 ¦ Revenu de solidarité active * Office du juge. 407 CONSEIL GÉNÉRAL ¦ Document communicable * Adoption * Assistante maternelle * Placement des mineurs . 383 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ¦ Contenu illicite * Domaine public * Inaliénabilité . 409 MARCHÉ PUBLIC ¦ Candidat * Capacités professionnelles . 410 ¦ Procédure adaptée * Négociation * Critère * Abandon . 411 ¦ Référé précontractuel * Marché de l’énergie solaire * Égalité de traitement entre les candidats . 412 SÉNAT ¦ Scrutin * Suffrage universel . 369 ACCÈS ¦ Document communicable * CADA . 378 NATIONALITÉ ¦ Gestation pour autrui * Document de voyage * Enfant né à l’étranger . 414 TAXE D’ HABITATION ¦ Répartition * Commune * EPCI. 398 TAXE FONCIÈRE ¦ CFE * TFPB * TFPNB. 398 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ¦ Valeur locative * Recouvrement * Prescription . 415 ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ¦ Réutilisation des données publiques * Open data. 391 POLICE ADMINISTRATIVE ¦ CADA * Hygiène * Ordre public . 378 POLICE FUNÉRAIRE ¦ Concession funéraire * Renouvellement * Exhumation . 418 POLICE SPÉCIALE ¦ Affichage publicitaire * Mise en demeure * Astreinte . 416 OFFICE DU JUGE ¦ Juge de l’exécution * Acte détachable * Lien contractuel. 419 ¦ Urgence * Référé- provision * Juge du contrat. 420 DROIT ET OBLIGATION ¦ Agent public * Fonctionnaire * Prise illégale d’intérêt * Pantouflage. 395 DISCIPLINE ¦ Sanction disciplinaire * Relégation * Harcèlement moral. 421 FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ¦ CADA * Document individuel * Carrière * Fonctionnement des services * Gestion * Recrutement * Santé. 387 DOCUMENT D’ URBANISME ¦ CADA * Document communicable * Autorisation individuelle * Enquête publique . 378 PRÉEMPTION ¦ Renonciation définitive * Fonds de commerce. 422 TAXE D’ URBANISME ¦ Taxe locale d’équipement * SHON . 423
