222 Commande publique L’intérêt à agir du conseil régional de l’ordre des architectes CAA Douai, 31 décembre 2013, n ° 12DA00822 par Erwan Royer. 264 Distinction entre biens de retour et biens de reprise : de la nécessité des biens à la continuité du service public CE 5 février 2014, n ° 371121 par Aline Gonzalez. 265 Environnement Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la déci-sion délimitant le périmètre d’un parc naturel régional CE 20 décembre 2013, n ° 363667 par Marianne Moliner- Dubost . 266 Fiscalité locale Fin de la saga « versement transport » : l’imposition est constitutionnelle Cons. const., 14 février 2014, n ° 2013- 366- QPC par Marie- Cécile Clémence . 268 Organisation territoriale L’appréciation par le juge administratif des conditions de la défusion CAA Nancy, 10 octobre 2013, n ° 13NC00108 par Matthieu Houser. 269 Police Distinction entre organisation des aires d’accueil des gens du voyage et réglementation de police : l’impor-tance de la répartition des compétences entre les acteurs locaux CAA Douai, 1er octobre 2013, n ° 12DA01228 par Eric Péchillon . 270 Procédure contentieuse La répartition du montant d’une astreinte CE 5 février 2014, n ° 364561 par Jean- François Giacuzzo. 272 Propriété publique L’insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s’oppose pas à leur vente forcée Com. 21 janvier 2014, n ° 12- 29.475 par Florian Mokhtar. 273 Voirie Droits et obligations liés aux routes : de l’effet du trans-fert de compétences sur la responsabilité des départe-ments CE 23 octobre 2013, n ° 351610 par Erwan Royer . 275 221 Édito 231 Dossier LOI MAPAM : AFFIRMATION DES MÉTROPOLES ( 1RE PARTIE) 224 Au fil du mois Quels enjeux pour la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ? par Dominique Mabin . 232 Qu’est- ce que la « métropole du Grand Paris » ? par Vincent de Briant . 237 La métropole de Lyon par Gilles Le Chatelier . 241 258 Pratiques et Professions N ° 5 - Mai 2014 Sommaire Route départementale en traversée d’agglomération : à qui incombe l’entretien ? par L’Appel expert . 258 Le point sur les critères de la domanialité publique par Jean- Philippe Borel . 260 264 Jurisprudence La métropole d’Aix- Marseille- Provence, une déclinaison statutaire d’un projet contesté par Frédéric Laurie . 245 Les métropoles de droit commun par Nelly Ferreira . 249 Les outils pour la mise en oeuvre des transferts de personnels et de services par Yvon Goutal et Aurélie Aveline . 254 COMMANDE PUBLIQUE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ¦ Fin du contrat * Bien de retour * Régime . 265 MARCHÉ PUBLIC ¦ Maîtrise d’oeuvre * Candidat * Architecte * Indemnisation des candidats non retenus. 264 ENVIRONNEMENT PARC ¦ Parc naturel régional * Charte * Périmètre * Contrôle du juge. 266 FINANCES LOCALES PLAN D’ÉCONOMIES ¦ Commune * Intercommunalité * Département * Région . 224 FISCALITÉ LOCALE VERSEMENT TRANSPORT ¦ Syndicat mixte . 268 INTERCOMMUNALITE COMPÉTENCE ¦ Aire d’accueil * Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. 270 RÉFORME dossier ¦ Métropole * Transfert. 254 dossier ¦ Métropole * Métropole de droit commun . 249 dossier ¦ Métropole * Métropole d’Aix- Marseille- Provence . 245 dossier ¦ Métropole * Métropole de Lyon . 241 dossier ¦ Métropole * Métropole du Grand Paris. 237 MUTUALISATION MISE À DISPOSITION dossier ¦ Personnel * Établissement public de coopération intercommunale * Métropole. 254 ORGANISATION TERRITORIALE COMMUNE ¦ Commune associée * Défusion * Pouvoir du préfet * Contrôle du juge. 269 COMPÉTENCE éditorial ¦ Réforme * Décentralisation. 221 MÉTROPOLE dossier ¦ Compétence * Transfert * Réforme * Décentralisation. 254 dossier ¦ Compétence * Réforme * Décentralisation . 249 dossier ¦ Compétence * Réforme * Décentralisation . 232 POLICE GENS DU VOYAGE POLICE ¦ Expulsion * Occupation sans titre * Police spéciale . 270 PROCÉDURE CONTENTIEUSE INTÉRÊT À AGIR ¦ Ordre professionnel * Intérêt collectif. 264 OFFICE DU JUGE ¦ Juge de l’exécution * Injonction * Astreinte * Contravention de grande voirie . 272 POUVOIR DU JUGE ¦ Moyen d’ordre public * Moyen à soulever d’office . 275 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE DOMAINE PRIVÉ ¦ Insaisissabilité * Vente forcée * Procédure civile d’exécution. 273 DOMAINE PUBLIC pratiques ¦ Critère d’appartenance au domaine public * Code général de la propriété des personnes publiques . 260 RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE ¦ Domaine public * Domaine public routier * Imputabilité * Département. 275 DOMAINE PUBLIC pratiques ¦ Domaine public routier * Route départementale * Entretien . 258 Index 223 N ° 5 - Mai 2014
