Action économique locale Un établissement public local peut être qualifié de créancier profes-sionnel au sens de l’article L. 341- 2 du code de la consommation CAA Nancy, 8 mars 2013, n ° 11NC00932. 416 Commande publique Les effets du décompte général et définitif sur les réserves émises lors de la réception de l’ouvrage CE 20 mars 2013, n ° 357636. 418 Référé précontractuel : présomption de lésion en cas de recours irré-gulier à une procédure de dialogue compétitif et contrôle exercé sur la méthode de notation CE 11 mars 2013, n ° 364551. 419 Environnement Vade- mecumdu Conseil d’État sur l’application du principe de précau-tion aux déclarations d’utilité publique CE 12 avril 2013, n ° 342409. 421 Finances locales L’indépendance relative des conditions de versement de la dotation de solidarité rurale au regard des définitions de l’INSEE CE 20 mars 2013, n ° 352570 . 422 Fiscalité locale Précisions sur modalités de liquidation et de recouvrement d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure Aix- en- Provence, 4 avril 2013, n ° 2013/ 239. 423 Intercommunalité Transfert des compétences des offices de tourismes municipaux à l’office de tourisme communautaire : dif-ficultés dans la procédure de reprise des contrats de travail CAA Bordeaux, 26 mars 2013, n ° 12BX00387. 424 Procédure contentieuse Renvoi préjudiciel : la Cour de cassation applique la jurisprudence Commune de Béziers I Civ. 1re, 24 avril 2013, n ° 12- 18.180 . 426 Le Conseil d’État énonce les règles de compétence de la juridiction administrative sans pour autant trancher la question de la légalité du recours à ce mode de règle-ment des litiges CE 19 avril 2013, n ° 352750 . 427 Propriété publique L’illégalité d’une décision de résiliation pour motif d’intérêt général peut amener le juge du contrat à pro-noncer la poursuite des relations contractuelles CAA Nancy, 28 mars 2013, n ° 12NC01362 . 428 Responsabilité et assurance L’État est condamné à rembourser les dépenses des collectivités publiques pour lutter contre les marées vertes TA Rennes, 12 avril 2013, n ° 1004000. 430 Ressources humaines Le non- renouvellement d’un CDD par un CDI peut être décidé sans entretien préalable avec l’intéressé CE 26 avril 2013, n ° 355509. 431 369 Édito 383 Dossier MONUMENTS HISTORIQUES ET CULTURE 372 Au fil du mois La protection des monuments historiques, contrainte ou atout des collectivités territoriales ? par Arnaud de Lajartre. 384 Les travaux sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques par Philippe Charron. 388 Entretien et restauration des monuments historiques : trouver des financements par Armelle Verjat . 393 409 Pratiques 411Jurisprudence AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Septembre 2013 ARRÊT DU MOIS: Crim. 11 juin 2013, n ° 12- 85.104 Caractérisation de délit d’entrave au déroulement des débats d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale par Jérôme Lasserre Capdeville. 411 ARRÊT DU MOIS: CAA Lyon, 18 avril 2013, n ° 12LY01547 Une convention de subventionnement et d’objectifs confiant la gestion d’un équipement public à uen association doit être requalifiée en DSP et soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence par Samuel Dyens. 413 Nouveau Guide de la Commission sur les SIEG et SSIG : « tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les SIG sans jamais oser le demander » par Aurélien Desingly. 409 Subventions locales aux associations, entre culte et culture par Frédérique de la Morena . 398 Les modes de gestion des équipements culturels par Yvon Goutal et Armand Desprairies . 400 Focus sur l’établissement public de coopération culturelle par Yvon Goutal et Armand Desprairies . 404 « Privatisation » du patrimoine et des monuments historiques : l’exemple de l’Hôtel de la Marine par Jean- David Dreyfus. 405 AIDE REMBOURSABLE À LA CRÉATION D’ENTREPRISE ¦ Régie régionale * Établissement public local * Cautionnement * Créancier professionnel . 416 ASSOCIATION CULTUELLE ¦ Subvention . 398 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ¦ Convention de subventionnement et d’objectifs * Association. 413 MARCHÉ PUBLIC ¦ Exécution * Réserve * Décompte général et définitif . 418 ¦ Formation * Dialogue compétitif * Contrôle du juge . 419 ÉQUIPEMENT CULTUREL ¦ Gestion * Établissement public de coopération culturelle . 404 ¦ Gestion * Association * Entente * Groupement d’intérêt public * Mise en concurrence * Régie * Société publique locale * Syndicat mixte . 400 MONUMENT HISTORIQUE ¦ Patrimoine culturel * Valorisation. 405 ¦ Entretien * Restauration * Financement * Subvention * Fonds européen * Mécénat * Financement populaire . 393 ¦ Immeuble protégé * Travaux. 388 ¦ Protection * Abord * Servitude d’utilité publique. 384 DÉLIBÉRATION ¦ Débat * Entrave * Délit . 411 POLLUTION ¦ Algue verte * Responsabilité de l’État . 430 PRINCIPE DE PRÉCAUTION ¦ Déclaration d’utilité publique * Utilité publique * Moyen opérant * Contrôle. 421 BANQUE ¦ Agence de financement des collectivités territoriales * Emprunt toxique * Encadrement. 372 COMMUNE ¦ Dotation globale de fonctionnement * Dotation de solidarité rurale . 422 SUBVENTION ¦ Association cultuelle * Édifice * Intérêt public local * Principe de non- subventionnement . 398 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ¦ Taxation d’office * Délai de reprise . 423 COMPÉTENCE ¦ Transfert * Tourisme. 424 MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES CONFLITS ¦ Arbitrage * Appel * Marché public. 427 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ¦ Compétence judiciaire * Acte administratif . 426 DOMAINE PUBLIC ¦ Occupation * Transfert de gestion * Convention * Résiliation . 428 ENTRAVE ¦ Déroulement des débats d’un organe délibérant. 411 CONTRAT DE TRAVAIL ¦ Reprise * Intercommunalité . 424 NON- TITULAIRE ¦ Cessation de fonctions * Non- renouvellement de contrat . 431 SERVICE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ¦ Service d’intérêt économique général * Service social d’intérêt général * Concurrence . 409 LAÏCITÉ ¦ Crèche * Cantine * Neutralité * Menu * Usage * Enseignement. 369
