309 Édito 312 Au fil du mois 320 Dossier ACTION SOCIALE ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Les territoires de l’action sociale Les territoires de l’action sociale par Florence Faberon- Tourette . 320 Régionalisation ou territorialisation de l’action sociale ? par Pierre Villeneuve . 324 Focus sur le contentieux du revenude solidarité active par Emmanuel Aubin. 328 Compétences et responsabilités du département en matière d’aide sociale à l’enfance par Hervé Rihal. 332 336 Pratiques La lutte contre les retards de paiement dans les contrats de commande publique par Olivier Didriche. 336 L’insuffisance professionnelle comme motif de licenciement du stagiaire handicapé par Charles- Édouard Poncet . 341 344 Jurisprudence DÉCISIONS DU MOIS: Cons. const., 26 avr. 2013, n ° 2013- 303 QPC, n ° 2013- 304 QPC et n ° 2013- 315 QPC Le Conseil constitutionnel valide les pouvoirs exorbitants du préfet en matière d’intercommunalité par Gilles Le Chatelier. 344 ARRÊT DU MOIS: CE 8 avr. 2013, Association ATLARL, n ° 363738 Le domaine public virtuel, sans déclassement formel, demeure éternel par Sébastien Defix. 347 Commande publique Le juge de l’urgence et le nécessaire respect de la continuité du ser-vice public par le contractant de la personne publique TA Lille, 28 mars 2013, n ° 1300576 . 350 Le régime juridique du référé précontractuel est conforme à la Consti-tution CE 15 février 2013, n ° 364325. 351 Subrogation de l’assureur dans les droits du maître d’ouvrage public CE 20 mars 2013, n ° 343434 . 353 Environnement La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire CE 1er mars 2013, n ° 354188. 354 Fiscalité locale Inconstitutionnalité de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises Cons. const., 28 mars 2013, n ° 2012- 298 QPC. 355 Le délégataire de service public ne disposant pas d’une autorisation d’occupation constitutive de droits réels n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties CE 27 février 2013, n ° 337634 . 356 Intercommunalité La condition d’urgence est présumée remplie dans le contentieux des arrêtés préfectoraux portant création d’un EPCI TA Montpellier, 25 mars 2013, n ° 1300830. 357 Organisation territoriale Une association peut- elle être signataire d’un accord de coopération décentralisée ? CAA Lyon, 7 mars 2013, n ° 12LY01494 . 359 Procédure contentieuse Succession des référés précontractuel et contractuel et notation des offres CE 15 février 2013, n ° 363854. 360 Propriété publique Peut faire l’objet d’une amende pour contravention de grande voirie le propriétaire ou le gardien de l’ouvrage mal implanté qu’il ait ou non construit ou réalisé l’aménagement irrégulier CE 13 mars 2013, n ° 365115. 361 Ressources humaines Expiration du détachement de longue durée d’un fonctionnaire : obligation de le réintégrer dans le pre-mier poste vacant correspondant à son grade CE 13 mars 2013, n ° 344598. 363 Urbanisme Le délégataire du droit de préemption urbain destina-taire à tort d’une DIA n’est pas une autorité incompé-tente au sens de l’article 20 de la loi DCRA Civ. 3e, 13 février 2013, n ° 11- 20.655 . 364 La production du certificat de dépôt d’une lettre recom-mandée informant de l’instance suffit à justifier de l’accomplissement de l’obligation de notification des recours CE 15 mai 2013, n ° 352308. 365 Voirie L’obligation légale faite à un opérateur de communica-tions téléphoniques de déposer et d’enfouir ses lignes n’implique pas nécessairement la conclusion d’une convention préalable CE 20 février 2013, n ° 364025 . 366
