262 Acte Contrat de droit privé des collectivités et recours en nullité absolue des contractants Civ. 1re, 16 janvier 2013, n ° 11- 27.837 par Bertrand Hédin. 297 Commande publique Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire CE 20 février 2013, n ° 363656 par Sara Agresta . 298 Résiliation pour motif d’intérêt général d’une DSP: interdiction d’indemniser les biens de retour à un montant supérieur à leur valeur nette comptable CAA Lyon, 28 février 2013, n ° 12LY01332 par Jennifer Marchand. 299 La mise en concurrence pour l’achat de places par les collectivités aux clubs sportifs n’est pas obligatoire CE 28 janvier 2013, n ° 356670 par Erwan Royer. 300 Intercommunalité Cession d’immeubles par un EPCI: information des élus quant à la teneur de l’avis du service des domaines TA Lyon, 10 janvier 2013, n ° 1104543 par Rémi Grand. 301 Le Conseil d’État précise la limitation de compétence d’une commis-sion d’appel d’offres en période post- électorale CE 28 janvier 2013, n ° 358302 par Mathilde Philip- Gay . 303 Police Compétence de la juridiction administrative en matière de propriété privée, exercice du pouvoir de police du maire sur les voies privées CAA Marseille, 5 mars 2013, n ° 11MA01744 par Jean- Philippe Borel . 304 Responsabilité et assurance Responsabilité du SDIS à la suite d’une mauvaise inter-prétation d’un sinistre CE 26 novembre 2012, n ° 344778 par Éric Péchillon . 305 Service public Le principe de laïcité s’impose aux organismes de droit privé assumant la gestion d’un service public, non aux établissements chargés d’une simple mission d’intérêt général Soc. 19 mars 2013, n ° 11- 28.845 et n ° 12- 11.690 par Julien Ficara . 306 Urbanisme L’illégalité de la convention d’aménagement est sans effet sur la déclaration d’utilité publique CE 20 mars 2013, n ° 351101 par Rémi Grand . 308 261 Édito 271 Dossier ÉLECTIONS ET COMMUNICATION PRÉÉLECTORALE 264 Au fil du mois L’actualité de l’article L. 52- 8 du code électoral par Damien Dutrieux
272 Le point sur le bilan de mandat: savoir bien communiquer et éviter les faux- pas par Patrick Lingibé . 276 Les tribunes de l’opposition à l’épreuve de la campagne électorale par Mehdi Yazi- Roman . 280 Outils numériques et campagne électorale. Spécificités des règles applicables aux nouvelles technologies par Guy Prunier . 284 Contentieux des éléctions législatives 2012 en matière de communication électorale par Morgane Guillou. 288 290 Pratiques 294 Jurisprudence N ° 6 - Juin 2013 AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Juin 2013 Sommaire ARRÊT DU MOIS: CE 25 mars 2013, Département de l’Isère, n ° 364950 Critère « social » : une conception renouvelée du lien avec l’objet du marché par Sylvain Hul. 294 Du droit des aides d’État, et de ( quelques) conséquences pratiques par Samuel Dyens . 290 ACTE CONTRAT ¦ Contrat de droit privé * Action en nullité des parties * Nullité d’ordre public . 297 ACTION SOCIALE ADOPTION actualité ¦ Conseil général * Agrément. 266 COMMANDE PUBLIQUE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ¦ Fin du contrat * Bien de retour * Indemnisation * Valeur nette comptable. 299 MARCHÉ PUBLIC arrêt du mois ¦ Formation * Critère social . 294 ¦ Formation * Commission d’appel d’offres * Gestion des affaires courantes. 303 ¦ Publicité * Mise en concurrence * Conseil général * Mise en concurrence * Club sportif . 300 ¦ Allotissement * Limitation du nombre de lots * Candidat. 298 ÉLECTION CAMPAGNE ÉLECTORALE dossier ¦ Moyen de propagande * Nouvelles technologies * Site internet . 284 dossier ¦ Moyen de propagande * Bulletin municipal * Tribune de l’opposition * Liberté d’expression. 280 dossier ¦ Financement * Bilan de mandat * Moyen de propagande. 276 FINANCEMENT dossier ¦ Limitation pour les personnes physiques * Don * Avantage * Bulletin municipal Don * Avantage * Bulletin municipal * Site internet * Prohibition pour les personnes morales. 272 ÉLU MAIRE édito ¦ Rôle . 261 ÉTAT CIVIL MARIAGE actualité ¦ Célébration * Livret de famille * Nom de famille * Officier d’état civil. 266 INTERCOMMUNALITÉ COMPÉTENCE ¦ Commission d’appel d’offres * Affaires courantes. 303 ÉLU ¦ Information * Cession de biens intercommunaux * Service des domaines . 301 ORGANISATION TERRITORIALE COMMUNE actualité ¦ Section de commune * Réforme. 264 POLICE DOMAINE PUBLIC ¦ Chemin rural * Circulation * Voie privée . 304 PROCÉDURE CONTENTIEUSE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ¦ Compétence administrative * Chemin rural. 304 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE COMMUNE actualité ¦ Section de commune * Transfert de biens. 264 RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE RESPONSABILITÉ POUR FAUTE ¦ Police administrative * Service départemental d’incendie et de secours * Dispositif allégé . 305 SERVICE PUBLIC COMPENSATION D’OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC pratiques ¦ Aide d’État * Jurisprudence Altmark * Paquet Almunia . 290 LAÏCITÉ ¦ Organisme de droit privé * Mission d’intérêt général. 306 SPORT MARCHÉ PUBLIC ¦ Publicité * Mise en concurrence * Club sportif. 300 URBANISME AMÉNAGEMENT ¦ Zone d’aménagement concerté * Concession d’aménagement * Déclaration d’utilité publique * Annulation par voie de conséquence . 308 Index 263 AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Juin 2013 N ° 6 - Juin 2013
