213 Tribune 216 Au fil du mois 224 Dossier LE DROIT DE PRÉEMPTION La délégation des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme par Joseph Andreani . 224 Le contrôle juridictionnel du droit de préemption urbain par Lauriane Josende. 228 Le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles, outil privilégié de la protection de l’environnement par Sylvain Devidas . 231 Le risque de discrimination dans le cadre de l’exercice du droit de préemption par Jérôme Lasserre Capdeville. 235 237 Pratiques 240 Jurisprudence ARRÊT DU MOIS: TA Amiens, 18 décembre 2012, n ° 1001456 Précisions sur la légalité de l’évaluation expérimentale des agents dans la fonction publique territoriale par Emmanuel Aubin . 240 Le document d’aménagement commercial, élaboration et intégration dans les SCOT: état des lieux depuis la loi Grenelle II par Jean- Philippe Borel. 237 Acte L’avancement d’échelon créé des droits et son retrait obéit à des condi-tions drastiques CE 7 janvier 2013, n ° 342062 par David Taron . 243 Commande publique Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé: pas de manque à gagner en l’absence de contrat CE 19 décembre 2012, n ° 355139 par Rémi Bonnefont . 244 À partir de quand peut- on considérer une SEM comme étant « en cours de constitution » et recevable à présenter sa candidature à l’attribution d’une DSP ? CE 19 décembre 2012, n ° 354873 par Anne- Sophie Juilles . 246 Une méthode de notation susceptible de fausser la pondération des critères est prohibée CE 18 décembre 2012, n ° 362532 par Sylvain Hul . 247 Indemnisation des frais financiers au titre des dépenses utiles en cas de nullité d’une délégation de service public CE 7 décembre 2012, n ° 351752 par Jennifer Marchand. 248 Finances locales La légalité sous condition du financement public d’un abattoir pour ovins CAA Nantes, 20 décembre 2012, n ° 11NT02082 par Maëlle Comte- Perrier. 250 Organisation territoriale Sections de commune: rappel du caractère indicatif de la liste électorale spéciale à l’élection de la commission syndicale CE 23 janvier 2013, n ° 361809 par Medhi Yazi- Roman . 251 Police Le contrôle par le juge administratif de la création d’un crématorium CAA Nantes, 28 décembre 2012, n ° 11NT01560 par Damien Dutrieux. 252 Procédure contentieuse La décision relative aux obligations de paiement ou de consignation nées de la vente résultant de l’exercice du droit de préemption relève de la compétence du juge judiciaire CE 7 janvier 2013, n ° 358781 par Sébastien Defix . 253 Propriété publique Un chemin rural ne peut être vendu que s’il cesse d’être affecté à l’usage du public CE 3 décembre 2012, n ° 344407 par Rémi Bonnefont. 255 Ressources humaines Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leur ressort des garanties de protection sociale com-plémentaire TA Marseille, 5 mars 2013, n ° 1006337 par Florian Mokhtar et Jean- David Dreyfus. 256 Urbanisme De l’art de donner le même nom à des choses diffé-rentes: qu’est ce qu’une maison individuelle ? CE 12 novembre 2013, n ° 344365 par Jean- Baptiste Sibileau. 258 Voirie Définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie CAA Nancy, 17 janvier 2013, n ° 11NC01146 par Rémi Bonnefont . 259
