165 Éditorial 168 Au fil du mois 173 Dossier L’EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS L’exécution des marchés publics de travaux : pouvoirs et responsabilités de la collectivité, donneur d’ordre par Marc de Monsembernard et Mathieu Prats- Denoix. 173 La sous- traitance dans les marchés publics par Olivier Didriche . 178 L’exécution financière des marchés publics par Fabrice Durif. 182 Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges : rôle et mission par Victor Haïm . 186 191 Pratiques 195 Jurisprudence ARRÊT DU MOIS: TGI Nanterre, 8 février 2013, n ° 11/ 03778, n ° 11/ 03779 et n ° 11/ 03780 Les contrats de prêt entre le département de la Seine- Saint- Denis et Dexia devant le juge par Jean- David Dreyfus et Florian Mokhtar . 195 Des nouvelles modalités de représentation des communes au sein des conseils des EPCI à fiscalité propre par Vincent Aubelle . 191 Acte La participation d’un conseiller intéressé aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une délibération peut suffire à rendre celle- ci illégale CE 21 novembre 2012, n ° 334726 par Laura Derridj. 199 Commande publique Loi MOP, résiliation du marché aux torts du titulaire et surcoûts supportés par le maître d’ouvrage CE 15 novembre 2012, n ° 349840 par Sylvain Hul. 200 Élu Retrait de la délégation de fonctions d’un adjoint au maire et conséquences CE 14 novembre 2012, n ° 361541 par Stéphane Penaud. 201 Intercommunalité Rôle du préfet dans la répartition de l’excédent de trésorerie lors de la dissolution d’un syndicat mixte CE 21 novembre 2012, n ° 346380 par Matthieu Houser. 203 Organisation territoriale Une approche nouvelle de la note explicative de synthèse ? CE 14 novembre 2012, n ° 342327 par Valérie Grillet- Carabajal. 204 Procédure contentieuse Remboursement des frais d’expertise : mode d’emploi CAA Lyon, 7 novembre 2012, n ° 11LY02932 par Rémi Bonnefont . 205 Responsabilité et assurance Détournement de fonds publics par utilisation de subventions à des fins étrangères à celles prévues Crim. 19 décembre 2012, n ° 11- 88.190 par Jérôme Lasserre Capdeville . 207 Ressources humaines Passerelle « juriste d’une collectivité – avocat » : inter-prétation stricte de la dispense de formation accordée aux juristes d’entreprise Civ. 1re, 14 novembre 2012, n ° 11- 18.995 par Cédric Tahri . 208 Urbanisme L’auteur de l’autorisation d’urbanisme ne peut se pré-valoir de la méconnaissance des obligations d’affichage CE 14 novembre 2012, n ° 342389 par Rémi Grand . 209 Le décompte de la population d’une agglomération s’effectue à l’intérieur d’une même commune CE 26 novembre 2012, n ° 352916 par Jean- Philippe Strebler . 210 Même exprimées de façon quantitative, les orientations exprimées par le SCoT en matière de commerce ne s’imposent qu’en termes de compatibilité CE 12 décembre 2012, n ° 353496 par Jean- Philippe Strebler. 211
